Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date juin 2014

Code des Douanes de l'Union : un nouveau cadre réglementaire pour 2016

Synthèse : Le Code Des Douanes Communautaire (CDC), base juridique douanière harmonisée de l'Union européenne depuis 1993, devrait être remplacé par le Code des Douanes de l'Union (CDU) au 1er mai 2016 : un profond remaniement des règles et procédures douanières de l'UE qui responsabilise plus fortement les acteurs européens du commerce international. Rapide tour d'horizon...

Parmi les principales nouveautés du CDU, celles qui impacteront le plus les opérateurs du commerce international sont les suivantes :
  • Généralisation du principe de dématérialisation à l'ensemble des activités douanières communautaires
  • Modification et suppression de certains régimes économiques douaniers : Perfectionnement Actif (PA), Transformation Sous Douane (TSD), entrepôt douanier (types B et D)...
  • Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) : le délai de validité de 6 ans actuellement passera à 3 ans.
  • Contentieux douanier : allongement du délai de prescription à 5 ans au lieu de 3 pour les flux import et/ou export réguliers.
  • Renforcement important de la simplification de l'application douanière pour les entreprises certifiées Opérateur Economique Agréé (OEA).
Avis de l'expert : La plupart des modifications techniques (délais de validité des RTC et de prescription des contentieux, régimes économiques douaniers, entrepôt sous douane,... ) étaient déjà prévues dans le cadre de la mise à jour du CDC initiée en 2008 et finalement abandonnée en 2012 au profit d'une refonte plus globale (cf. Atmosphère Internationale de mars 2012).

Le Code des Douanes de l'Union aura la particularité d'intégrer "dans ses gênes" deux axes fondamentaux du nouveau cadre réglementaire douanier international :
  • L'utilisation des dernières technologies informatiques et la mise en réseau progressive des Etats membres de l'UE offrant un accès quasi immédiat à l'ensemble des données douanières sur le territoire communautaire.
  • La valorisation du statut d'Opérateur Economique Agréé à travers un certain nombre d'avantages administratifs et opérationnels exclusivement réservés aux entreprises certifiées (cf. Atmosphère Internationale de juin 2013).
Globalement, le nouveau CDU sera plus strict vis-à-vis du commerce et exigera une plus grande responsabilité de la part des opérateurs : pour ceux qui "jouent le jeu", le nouveau cadre réglementaire douanier de l'UE offrira un éventail d'outils et d'avantages exclusifs susceptibles de booster leur compétitivité à l'international (cf. Atmosphère Internationale de juin 2013). Pour les autres, la situation va devenir de plus en plus difficile...

D'autant que l'interprétation du nouveau code des douanes risque d'être encore plus complexe !
En effet, pour le CDC actuel la base juridique d'interprétation des règles douanières est constituée par les Dispositions d'Application Communautaire (DAC).
Le Code des Douanes de l'Union ne présentera plus de dispositions d'application, mais des actes délégués émanant de la Commission européenne, renouvelables tous les cinq ans et révocables à tout moment, ainsi que des actes d'exécution émanant du Conseil européen !

D'autres évolutions sont encore en cours de négociation au sein de la Commission : c'est notamment le cas de la suspension tarifaire totale à l'importation (0% droit de douane) pour les matériels destinés au secteur automobile européen. Cette particularité réglementaire existe déjà pour le secteur aéronautique : les lobbies de constructeurs de véhicules sont à pied d'œuvre pour obtenir un traitement équivalent...

Nous reviendrons bien évidemment sur la finalisation du CDU et son contenu exact au fur et à mesure de son avancement. Pour tout complément d'information ou conseil personnalisé dans le cadre de notre service Hot Line, n'hésitez pas à contacter notre service d'ingénierie douanière !
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Présentation DG DOUANE (juin 2014)
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