Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date juillet 2011

Code des Douanes Communautaire : ce qui change en 2012 !
> Rubrique #5 : les régimes douaniers de l'entrepôt sous douane

NOTE DE SUIVI : La mise à jour du Code des Douanes Communautaire (CDC) qui devait entrer en application en 2012-2013 a finalement été abandonnée au profit d'une révision complète des procédures douanières communautaires sous l'appellation Codes des Douanes de l'Union (CDU).
Le CDU sera applicable sur l'ensemble du territoire de l'UE au 01/05/2016.

Au 31/03/2016, la DGDDI a informé les opérateurs que la suppression du régime d'entrepôt sous douane de type D est finalement reportée au 01/05/2019.
Synthèse : La mise à jour du Code des Douanes Communautaire (CDC) qui devrait rentrer en application vers 2013 prévoit la suppression du régime d'entrepôt sous douane de type D : par conséquent, toutes les entrées ou sorties de produits d'un entrepôt sous douane devront être réalisées pendant les heures d'ouverture des bureaux de douane.

Petit rappel de la règlementation européenne actuelle sur ce sujet ...

La mise en entrepôt sous douane à l'importation permet de stocker des marchandises au sein d'une surface logistique établie sur le territoire communautaire, sans avoir à acquitter les droits et taxes et sans limite de délai : seuls un cautionnement (à hauteur de 5% du montant de droits et taxes) et la présentation d'une simple copie de la facture commerciale sont requis.

Les produits placés sous ce régime douanier peuvent alors faire l'objet de contrôles qualité, de manipulations et/ou de reconditionnements, mais ne doivent subir aucune modification.
Les marchandises peuvent ensuite être réexportées vers des pays tiers ou mis à la consommation sur le territoire communautaire. C'est seulement dans ce deuxième cas que les droits et taxes devront être acquittés et les documents du commerce extérieur (titre de transport, colisage, éventuels certificats d'origine, tests de conformité, etc...) présentés aux autorités douanières.

En contrepartie de cette souplesse accordée par l'administration aux opérateurs du commerce international, les produits restent sous contrôle des douanes et une écriture comptable de stock dénommée "comptabilité matière" doit être tenue.

A ce jour, il existe 6 régimes différents d'entrepôt sous douane :
  • Type A : entrepôt douanier géré par un entreposeur pour le compte de tiers
  • Type B : entrepôt douanier géré par différents entrepositaires pour leur propre compte
  • Type C : entrepôt douanier géré par un entrepositaire pour son propre compte
  • Type D : entrepôt douanier géré par un entrepositaire pour son propre compte, pouvant générer des entrées ou des sorties de stock en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane (principe du 24h/24)
  • Type E : entrepôt douanier géré par un entrepositaire pour son propre compte, sur différents sites géographiques
  • Type F : entrepôt géré par la douane (n'existe plus en France)
Avis de l'expert : Par delà l'objectif officiel d'amélioration du contrôle des flux commerciaux par les services douaniers communautaires, l'idée directrice de cette réforme du CDC repose avant tout sur l'augmentation à terme des recettes fiscales... La disparition annoncée de l'entrepôt type "D" et la transformation du placement "MADT" en un régime douanier à part entière (cf Atmosphère Internationale de juillet 2011) en sont deux exemples flagrants.

Ces décisions pourraient avoir un impact économique non négligeable sur le commerce, qui se traduirait concrètement par une augmentation très sensible des coûts d'exploitation de la chaîne logistique à l'importation : augmentation des surfaces de stockage, pics d'activité concentrés sur quelques heures, frais de stationnement, ...
Nous savons que d'âpres négociations sont toujours en cours entre l'administration communautaire et les représentants du commerce sur ces deux sujets...

Ce sont d'ailleurs ces négociations, parmi d'autres, qui risquent d'allonger le délai prévu de mise en application du nouveau Code des Douanes Communautaire : la date initiale du 1er janvier 2012 pourrait finalement être repoussée à 2013 ou 2014... voire 2017 ! En effet, les évolutions rapides des règlementations ces dernières années pourraient obliger finalement l'administration douanière européenne à effectuer non pas une simple mise à jour, mais une véritable refonte du CDC.

En attendant, nous avons fait en 5 rubriques le tour des principales évolutions réglementaires du CDC concernant directement les opérateurs économiques européens impliqués dans le commerce international : le service d'expertise douanière d'ACTE International est à votre disposition pour vous aider à comprendre tous les enjeux de ces évolutions réglementaires et à en tirer le meilleur parti !

Le service d'ingénierie douanière et fiscale d'ACTE International est à votre disposition pour vous aider à évaluer et anticiper l'impact de la nouvelle réglementation douanière communautaire sur votre organisation administrative et opérationnelle des flux import/export, au départ et/ou à destination de l'UE : n'hésitez pas à contacter nos experts.
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Douane française (avril 2011)
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