 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Contentieux douanier : vers un allongement du délai de prescription ? |
| Synthèse : Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) qui doit normalement entrer en application le 1er novembre 2013*, pourrait faire évoluer le délai de prescription de la dette douanière. Actuellement fixé à 3 ans, le délai de reprise pourrait dans certains cas devenir rétroactif sur une période de 5 ans à compter de la date de début du contrôle douanier ! Une pression supplémentaire sur les opérateurs du commerce qui rechignent encore à engager une démarche d'agrément auprès de l'administration douanière... En cas de contentieux, le délai de prescription de la dette douanière fixé par le code des douanes (article 221.3 CDC) est actuellement de 3 ans plus l'année en cours : au-delà de ce délai, une dette douanière ne peut plus être notifiée par l'administration. Cette règle générale devrait rester en application dans le CDU à venir. Toutefois, il serait prévu qu'au cas où un contrôle effectué sur cette période génère une dette douanière, l'administration puisse remonter jusqu'à 5 ans en arrière à compter de la date du début du contrôle pour notifier l'infraction sur des "opérations régulières et répétitives". En clair : tout contentieux douanier déclenché sur un trafic import et/ou export régulier pourra engendrer une dette douanière pour le recouvrement d'impayés sur les 5 dernières années d'activité en plus de l'année en cours ! Si cette disposition devait se confirmer, la notion du "risque douanier" pourrait singulièrement évoluer... * cf. Atmosphère Internationale de juin 2013 |
| Avis de l'expert : Si les recettes fiscales susceptibles de découler de cette nouvelle règlementation pourraient être non négligeables pour les Etats, là ne semble pas résider la principale motivation de l'Union européenne : son premier objectif est clairement d'accroître la pression sur les opérateurs du commerce en termes de responsabilité règlementaire et de risque douanier, pour les inciter à entreprendre des démarches d'agrément auprès de l'administration douanière ! Car la solution proposée aux entreprises pour limiter le risque d'une lourde dette douanière existe : en plus d'offrir des allègements de procédures et de coûts, certains agréments douaniers obligent l'opérateur à sécuriser son organisation en s'assurant notamment du niveau d'implication et de formation des personnels en charge des questions douanières en interne. En voici deux exemples :
NB : nos experts sont également habilités pour vous assister et/ou vous représenter auprès de l'administration douanière en cas de contentieux. |
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