 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Code des Douanes Communautaire : ce qui change en 2012 ! |
| NOTE DE SUIVI : La mise à jour du Code des Douanes Communautaire (CDC) qui devait entrer en application en 2012-2013 a finalement été abandonnée au profit d'une révision complète des procédures douanières communautaires sous l'appellation Codes des Douanes de l'Union (CDU). Synthèse : Le Code des Douanes Communautaire (CDC), juridiction douanière harmonisée des 27 pays membres de l'UE, est en pleine refonte depuis 2008.Le CDU sera applicable sur l'ensemble du territoire de l'UE au 01/05/2016. Les Dispositions d'Application du CDC (DAC), équivalentes à des décrets d'application, font encore l'objet de discussions intenses au sein de la Commission européenne et le vote final, clôturant la révision des textes, ne devrait pas intervenir avant le dernier trimestre 2011. Or, il était prévu que la nouvelle version du CDC soit applicable à compter du 1er janvier 2012 ... En conséquence, la mise en application effective devrait être repoussée au deuxième semestre 2012. En attendant, nous allons présenter dans les mois qui viennent les modifications les plus importantes de la réglementation prévues dans le cadre de l'application du nouveau Code des Douanes Communautaires. Le premier volet concerne le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) et le Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) : ces deux procédures à disposition du commerce ont pour fonction respective d'obtenir la validation du classement douanier et de l'origine d'un produit de la part de l'administration. Leur durée de validité officielle est actuellement de 6 ans. Les nouvelles dispositions du CDC prévoient que ce délai de validité soit ramené à 3 ans et que la Commission européenne puisse, à tout moment, demander d'elle-même à un Etat membre la révocation d'un RTC ou d'un RCO. Actuellement, une telle intervention des instances européennes ne pouvait être déclenchée que suite à une réclamation officielle émise par un ou plusieurs Etat(s) membre(s), portant sur une différence d'interprétation de la réglementation communautaire. |
| Avis de l'expert : Malgré la forte insistance du commerce pour que les demandes de RTC et de RCO soient centralisées à Bruxelles, ce qui résoudrait le problème récurrent des différences d'interprétation entre Etats membres, la Commission n'a toujours pas franchit le cap et se contente de réduire le délai de validité des réponses de l'administration douanière... Cette décision suit toutefois une certaine logique : la tendance actuelle de l'évolution du commerce international veut en effet qu'un produit ou un schéma industriel de fabrication ne perdure guère plus de 2 ou 3 ans. Quant au fait que la Commission européenne puisse prendre l'initiative de demander la révocation d'un RTC ou d'un RCO, cela ne résoudra pas en profondeur la problématique de non harmonisation chronique des interprétations de la réglementation douanière communautaire ! Le service d'ingénierie douanière et fiscale d'ACTE International est à votre disposition pour vous aider à évaluer et anticiper l'impact de la nouvelle réglementation douanière communautaire sur votre organisation administrative et opérationnelle des flux import/export, au départ et/ou à destination de l'UE : n'hésitez pas à contacter nos experts. |
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