Synthèse : Déjà annoncée
depuis quelques temps (cf. Atmosphère
Internationale de décembre 2010), le projet de dématérialisation
totale des certificats d'origine «Formule A» a franchi
une étape décisive avec l'application du nouveau Code
des Douanes de l'Union (CDU) qui en pose définitivement le
cadre règlementaire et opérationnel. Importateurs attention
: la contrepartie de cet allègement de procédure peut
se révéler contraignante pour vos fournisseurs et sous-traitants
!
En effet, la Commission européenne a prévu la mise en
place d'un "système d'enregistrement des exportateurs"
(REX) : afin d'être intégré dans la base de données
REX, chaque exportateur situé dans un pays bénéficiaire
du Système de Préférence Généralisé
(SPG) devra compléter un formulaire d'inscription transmis
à l'administration locale pour validation et attribution d'un
numéro d'exportateur enregistré.
Cette procédure est censée être opérationnelle
au 1er janvier 2017, mais de nombreux pays bénéficiaires
du SPG ont déjà demandé un report de la date
butoir :
Calendrier prévisionnel d'implémentation du système
REX
- 2017 : Comores, Guinée-Bissau, Inde, Kenya, Laos,...
- 2018 : Afghanistan, Arménie, Bolivie, Côte d'Ivoire,
Gambie, Guinée, Malawi, Mozambique, Myanmar, Rwanda,
Swaziland.
- 2019 : Bangladesh, Bénin, Cap Vert, Cambodge, Haïti,
Indonésie, Kirghizistan, Lesotho, Madagascar, Mauritanie,
Mongolie, Nigéria, Paraguay, Philippines, Samoa, Sénégal,
Tadjikistan, Ouzbékistan, Vanuatu, Viêt-Nam.
NB : A compter du 30 juin 2020, pour pouvoir bénéficier
du traitement tarifaire préférentiel du SPG, tous
les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale
excède 6 000 EUR devront être accompagnés d'une
attestation d'origine établie par un exportateur enregistré.
* En savoir plus sur le Système Préférentiel
Généralisé (SPG) de l'Union européenne
:
SPG : modification des
règles d'origine et mesures tarifaires préférentielles
(avril 2015)
SPG 2016 : suppressions
de préférences tarifaires à l'importation
(décembre 2015) |
Avis de l'expert :
Dans le cadre du CDU, l'Union européenne a pour objectif
affiché de tendre vers une dématérialisation
généralisée des procédures administratives
(cf. Atmosphère
Internationale de mars 2015). Depuis quelques années
déjà, l'abandon de la version papier des certificats
d'origine se propage au sein de l'Union européenne.
Exemple le plus significatif, l'accord de libre échange
de nouvelle génération conclu en 2011 avec la
Corée du Sud (cf. Atmosphère
Internationale de mai 2011) dans le cadre duquel la certification
Exportateur Agréé (EA) permet de bénéficier
des préférences tarifaires sur simple déclaration
de l'origine sur facture (DOF).
Plus généralement, les Exportateurs Agréés
peuvent déjà se passer de présenter le
certificat d'origine (EUR1 ou EUR-MED) dans le cadre de nombreux
autres accords commerciaux : gain de temps et d'argent, sécurisation
et fluidification des procédures douanières...
tous les avantages sont là pour encourager les opérateurs
dans cette démarche !
Les importateurs communautaires auront également tout
à gagner d'un système électronique de déclaration
de l'origine préférentielle... sous deux conditions
sine qua non :
- Que les fournisseurs soient dûment enregistrés
dans REX
Les pays bénéficiaires du SPG de l'UE seront-ils
prêts dans les délais ? Quand on constate le
retard pris par certains dans le domaine de la gestion électronique
des procédures administratives on peut sérieusement
en douter...
- Que l'origine préférentielle déclarée
par l'exportateur soit conforme aux règles communautaires
La suppression du visa physique de la douane pourrait inciter
certains fournisseurs "pressés" ou peu
compétents à indiquer une origine préférentielle
erronée... Attention ! C'est l'importateur qui assume
la responsabilité de la déclaration en douane
à l'importation, c'est donc à lui de vérifier
que les informations fournies par l'exportateur sont correctes.
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A
consulter en ligne > Enregistrement vidéo du 07/06/2016
: 