Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE / MONDE  Date décembre 2010

Dématérialisation du certificat FORM A en 2017 !

Synthèse : Disparition programmée de l'exemplaire papier du certificat d'origine FORM A ! Le règlement européen du 23/11/2010 décrit l'organisation prévue pour dématérialiser ce document à compter du 1er janvier 2017.

L'UE demande aux autorités des pays bénéficiaires du Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG)** de constituer et de tenir systématiquement à jour un registre électronique des exportateurs établis dans leur territoire.

Les exportateurs devront se manifester auprès des autorités compétentes de leur pays en complétant une "demande d'immatriculation comme exportateur enregistré" (modèle officiel repris en annexe du règlement communautaire **).

La Commission européenne créera une base de données communautaire, alimentée par les registres électroniques de pays membres du SPG, consultable par l'administration et le commerce.

Une fois cette organisation mise en place, à l'horizon 2017, les exportateurs certifieront par une simple mention sur les factures du caractère préférentiel des produits, sans avoir à fournir de certificat FORM A.

Une période transitoire de 3 ans est prévue dans l'éventualité où certains pays n'auraient pas réussi à mettre à temps l'organisation adéquate.

* voir sujets précédents sur ce thème :
Droits de douane import 2011 : nouveaux groupes de cumul de l'origine (décembre 2010)
Sourcing habillement : qui profitera du 0% droits de douane en 2011 ? (novembre 2010)

** document à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Pour l'UE, l'identification des exportateurs européens a commencé par la certification "exportateur agréé" qui deviendra normalement obligatoire à compter de 2012.

Ce projet d'organisation de la gestion et de la preuve de l'origine préférentielle dans le cadre du SPG, s'inscrit tout à fait dans le schéma des normes SAFE (cf Atmosphère Internationale de décembre 2010 ).

En effet, les exportateurs enregistrés auront les obligations suivantes à respecter :
  • Tenir des états comptables appropriés de la production/fourniture des marchandises admises au bénéficie du régime préférentiel.
  • Garder accessibles toutes les pièces justificatives et tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication.
  • Conserver pendant au moins 3 ans les attestations d'origine établies et les états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, liées à la production et aux stocks.
Accessibilité, traçabilité et sécurisation de l'ensemble des informations détenues par tous les acteurs, sans exception, de la chaîne logistique internationale, en commençant par l'identification des exportateurs et des importateurs ... voilà le fondement des normes SAFE !

Dans un tel contexte, la certification OEA sera clairement un atout pour les opérateurs économiques européens !

Prochaines sessions de formation inter-entreprises sur cette thématique :

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> Paris le 01/02/2011 et Voiron le 03/02/2011
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Source(s) : JO UE L307 (23/11/2010)
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