Synthèse : Le règlement communautaire du Système des Préférences tarifaires Généralisées (SPG) de l'Union européenne a été modifié par voie de JO UE le 14 mars dernier*. Sont concernées la notion de "transport direct" dans le cadre de la préférence tarifaire, l'émission a posteriori de C/O FORMA pour les exportateurs communautaires et les règles de transformation suffisante pour certaines catégories de sous-vêtements. - La notion du "transport direct" pour pouvoir bénéficier de la préférence tarifaire à l'importation sur présentation d'un certificat d'origine FORM A a été modifiée.
Désormais, une rupture de charge dans un pays autre que celui où a été fabriqué les produits, sous la responsabilité de l'exportateur, est acceptée pour : - Permettre l'ajout ou l'apposition de marques, étiquettes ou autre documentation, afin de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques de certains pays de l'UE
- Transformer ou modifier un conditionnement permettant d'assurer la conservation en l'état des produits.
- Les exportateurs communautaires peuvent émettre des certificats d'origine FORM A a posteriori dans le cas où la destination finale des produits est déterminée au cours du transport ou d'un entreposage ou après une éventuelle rupture de charge du transport.
Ces deux modifications sont applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Enfin, une troisième modification concerne un ajout de règle de transformation suffisante (annexe 13bis des Dispositions d'Applications Communautaires) concernant les soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties en maille ou bonneterie.
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