Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays	UE / PAYS TIERS	Date	juin 2011

Préférences tarifaires import : prolongation du SPG pendant travaux !

Synthèse : Le schéma actuel du Système des Préférences tarifaires Généralisées (SPG), révisable tous les 3 ans, devait prendre fin au 31/12/2011. Des négociations commerciales et politiques délicates au sein de l'UE ont finalement convaincu la Commission européenne de prolonger le système actuel jusqu'au 31 décembre 2013, date à partir de laquelle le nouveau SPG sera mis en application.

Les préférences tarifaires utilisées dans le cadre du SPG ne fonctionnent qu'à l'importation dans l'UE : elles permettent d'obtenir l'exemption ou la réduction des droits de douane (selon le produit et le pays d'origine) sur présentation du certificat d'origine préférentiel FormA.

Le SPG actuel s'articule autour de 3 régimes préférentiels :

L'accord SPG général, qui offre des réductions ou exonérations de droits de douane à l'importation pour 176 pays et territoires en développement.

Le "SPG+", régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance qui accorde des préférences supplémentaires à certains pays.
L'accord "Tout Sauf les Armes" (TSA), qui offre aux PMA un accès complet (en franchise de droits de douane et de quotas) au marché de l'UE, à l'exception des armes et des équipements militaires.

>> Afficher le tableau récapitulatif des régimes préférentiels du SPG actuellement en vigueur

Le SPG "nouvelle version" qui s'appliquera donc au plus tard en 2014 repose essentiellement sur 3 principes :

Réduire le nombre de pays et de territoires qui bénéficient actuellement de régimes préférentiels : certains d'entre eux sont en effet considérés aujourd'hui comme suffisamment économiquement avancés.
Modifier les critères d'attribution des régimes préférentiels, notamment du SPG+, en intégrant la notion de "vulnérabilité" des économies en développement.
Renforcer les contrôles sur les engagements des pays bénéficiaires : respect des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme, aux normes de travail, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.

En contrepartie, Bruxelles affirme vouloir "renforcer l'efficacité des concessions commerciales pour les pays les moins avancés (PMA) grâce au régime Tout sauf les armes (TSA) : la réduction du nombre de bénéficiaires du SPG permettra de diminuer la pression concurrentielle et donnera davantage de sens aux préférences accordées aux PMA."

Avis de l'expert : Si la Commission et les Etats membres ont pris une telle décision, c'est qu'il existe une forte volonté politique au niveau communautaire de modifier en profondeur le SPG, notamment en ce qui concerne la liste des pays et territoires bénéficiaires au sein des différents régimes préférentiels.

L'Union européenne souhaite prendre en compte le fait que certains pays dits "en voie de développement économique" ne rentrent plus vraiment dans les critères définis par le règlement de base du SPG : l'exclusion de certains bénéficiaires, dont l'Inde, est clairement à l'ordre du jour !

Une telle décision est toutefois lourde de conséquences au niveau politique !
Car l'Inde n'appréciera certainement pas de devoir renoncer à son régime préférentiel, d'autant que le Pakistan est lui-même en négociations pour être reconnu par l'UE comme pouvant bénéficier du SPG+ (cf Atmosphère Internationale de janvier 2011). Compte tenu des délais prévus dans cette éventualité (ratification des différents accords internationaux, notamment ceux de l'OIT et des droits de l'homme...) l'examen de la candidature pakistanaise pourrait opportunément coïncider avec la mise en application du nouveau SPG+ en 2014 !

Un sujet à suivre de près car il risque d'impacter fortement les stratégies de sourcing à l'international dans les années à venir !

En savoir plus > Archives Atmosphère Internationale sur ce thème :

Préférence tarifaire à l'importation : procédure allégée...sous conditions ! (janvier 2011)

Droits de douane préférentiels : assouplissement des règles de tolérance (janvier 2011)

Droits de douane 2011 : élargissement des accords de cumul bilatéral (décembre 2010)

D. LE GRAS

Source(s) : FTA / Journal du textile / Fashionmag (juin 2011)