 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Droits de douane 2011 : élargissement des accords de cumul bilatéral |
| Synthèse : Nouvelles opportunités pour importer vos produits dans l'UE en réduction ou exemption de droits de douane : en 2011, les produits fabriqués dans un pays signataire du Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG) à partir de composants originaires de Norvège de Suisse ou de Turquie, pourront bénéficier de la préférence tarifaire à l'importation dans l'UE ! Dans le SPG, le cumul bilatéral permet d'obtenir l'origine préférentielle pour un produit fabriqué dans un pays signataire à partir de composants, de pièces détachées ou de matières originaires de l'UE, au sens préférentiel du terme. Cette origine préférentielle permet de bénéficier d'une réduction ou exemption de droits de douane à l'importation dans l'UE sur présentation d'un certificat d'origine FORM A. A compter du 1er janvier 2011, cette notion du cumul bilatéral s'élargit aux composants, pièce détachées et matières originaires de Norvège, de Suisse et de Turquie. En pratique : lors de l'exportation des composants ou pièces détachées à destination du pays de fabrication du produit fini (*), l'exportateur émet un certificat EUR1 comportant la mention "pays bénéficiaires du SPG et UE" dans la case n° 2. A l'importation dans l'UE du produit fini, l'importateur demande au fabricant le certificat d'origine FORM A indispensable pour bénéficier de la préférence tarifaire (réduction ou exemption de droits de douane). * Liste des pays bénéficiaires du SPG à disposition de nos abonnés sur simple demande. |
| Avis de l'expert : Cette notion du cumul bilatéral est généralement peu connue du commerce ... et donc peu utilisée ! Dans la mise à jour et l'évolution du Système des Préférences Généralisées 2011, applicable à compter du 1er janvier prochain, ce point de la réglementation est rappelé et amplifié. Une opportunité potentielle importante pour les entreprises européennes qui doit être prise en compte dans les stratégies d'achat et de sourcing ! D'où l'intérêt d'approfondir et de mettre régulièrement à jour ses connaissances en matière de règles d'origine. Rappel : le Système des Préférences Généralisées n'est pas le seul accord tarifaire préférentiel signé par l'UE ... il en existe une trentaine d'autres, tous différents ! A noter par ailleurs que l'UE intègre la Norvège et la Suisse dans l'extension du cumul bilatéral de la même manière qu'elle a précédemment intégré ces deux pays dans le territoire européen en matière de sécurité et de sûreté (procédure ICS voir sujet précédent). Pourtant, ni les Norvégiens ni les Helvètes n'ont émis le souhait de devenir des Etats membres. C'est un peu différent pour la Turquie, qui désire pour sa part entrer dans l'UE, mais dont la candidature est loin de faire l'unanimité ... Le renforcement des liens économiques avec ce partenaire incontournable permet aux Européens de maintenir des rapports économiques au-delà des enjeux politiques. Prochaines sessions de formation inter-entreprises sur cette thématique : " Maîtriser les règles de détermination de l’origine " (voir fiche détaillée) > Voiron le 10/03/2011 et Paris le 15/03/2011 Informations et inscriptions au 04 76 67 71 84 ou formation@acte-international.com Agenda 2011 des sessions de formations ACTE International > cliquez ici ! |
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