Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays	UE / MONDE	Date	janvier 2011

Droits de douane préférentiels : assouplissement des règles de tolérance

Synthèse : D'importantes modifications ont été apportées au nouveau Système de Préférences Généralisées (SPG) établi par l'UE pour favoriser l'importation de certains produits originaires des Pays en Voie Développement *.

Le règlement communautaire applicable au 1er janvier 2011** prévoit ainsi un assouplissement des règles de tolérance relatives aux opérations de "transformation substantielle suffisante" pour les pays bénéficiaires du SPG.

Les produits fabriqués dans ces pays peuvent désormais intégrer une part plus importante de matières "non originaires" (issues de pays tiers), en continuant à bénéficier de droits de douanes préférentiels (réduction ou exonération totale) à l'importation dans l'UE : le nouveau plafond est établi à 15% du prix départ usine du produit fini, contre 10% précédemment.

* En complément > archives Atmosphère Internationale :

Droits de douane 2011 : élargissement des accords de cumul bilatéral (décembre 2010)

Dématérialisation du certificat FORM A en 2017 ! (décembre 2010)

Droits de douane import 2011 : nouveaux groupes de cumul de l'origine (décembre 2010)

Sourcing habillement : qui profitera du 0% droits de douane en 2011 ? (novembre 2010)

** Règlement communautaire 1063/2010 du 23/11/2010 à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : Cette profonde réforme du Système des Préférences Généralisées doit être attentivement étudiée par tous les opérateurs économiques travaillant à l'importation au sein de l'Union européenne.

Non seulement, parce qu'elle modifie, à compter du 1er janvier 2011 certains paramètres d'application comme évoqué ci-dessus, mais également parce qu'elle ouvre des chantiers importants sur le moyen terme, notamment la dématérialisation du certificat d'origine FORM A.

En conséquence, deux étapes sont à prendre en compte pour l'application de cette réforme :

1ère étape : Vérifier si les modifications apportées par le nouveau règlement sont susceptibles d'impacter vos politiques d'achat et stratégies de sourcing, notamment en ce qui concerne la quantité et l'origine des matières importées par vos fournisseurs pour la fabrication des produits finis : certains ajustements pourraient se révéler judicieux en termes économiques ...
2ème étape : Anticiper les chantiers entrepris par l'UE sur le moyen terme et préparer votre organisation en amont de leur mise en application pour en tirer le meilleur parti.

N'hésitez pas à vous rapprocher de nos experts pour évaluer les nouvelles contraintes et opportunités occasionnées par ce nouveau règlement sur vos activités.
A ce titre, notre service Hot Line Technique et Règlementaire, ainsi que nos modules de formation intra ou inter entreprises vous permettront de mettre à jour vos connaissances et d'identifier clairement les enjeux qui vous concernent.

> Maîtriser les règles de détermination de l'origine (voir fiche détaillée)
Prochaines sessions inter entreprises : le 10/03/11 à Voiron et le 15/03/11 à Paris (voir agenda)

D. LE GRAS

Source(s) : UE (novembre 2010)