 | Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
| Thème | REGLEMENTATIONS DOUANIERES | | Pays | USA / CHINE / UE | Date | janvier 2011 | | |
Préférence tarifaire à l'importation : procédure allégée...sous conditions ! | |
Synthèse : La révision réglementaire du Système des Préférences Généralisées (SPG) applicable depuis le 1er janvier dernier, précise que la présentation d'une preuve de livraison directe (OB/L, LTA, CMR*,...) n'est plus obligatoire pour obtenir la préférence tarifaire à l'importation dans l'UE.
Cependant, cet allègement administratif n'est valable que sous deux conditions : - Les documents servant de supports aux déclarations en douane (factures, colisages ou autres) établissent avec certitude que les produits décrits sont bien ceux exportés depuis le pays bénéficiant de l'accord préférentiel.
- Les produits n'ont pas subi de transformation durant leur transport.
En cas d'incertitude, l'administration douanière peut donc quand même demander à l'importateur de produire les titres de transport internationaux afin d'établir clairement l'origine et le parcours des marchandises.
* OB/L (Ocean Bill of Lading ou connaissement maritime) - LTA (Lettre de Transport Aérien) - CMR (lettre de voiture internationale - fret routier) | |
Avis de l'expert : Autant dire que cette évolution de la réglementation n'a qu'une portée théorique ... Car en pratique nous vous conseillons fortement de toujours disposer, lors de l'émission des déclarations en douane sollicitant une préférence tarifaire, des copies des titres de transport internationaux : vous éviterez ainsi de perdre du temps lors des contrôles de l'administration et limiterez le risque d'un refus a posteriori de la préférence tarifaire, ce qui est toujours une mauvaise surprise sur le plan financier !
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