Le Règlement européen instaurant un devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importations de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit est paru par voie de JO UE le 17/05/2017 : il s'appliquera dès juillet 2017 ! Bijouterie, haute technologie, industriels… quelles sont vos responsabilités et obligations ?
Annoncé fin 2016 (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2016), ce nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil* contraint les chaînes d'approvisionnement à la transparence et à la traçabilité pour l'étain, le tungstène, le tantale et l'or.
Si les fonderies et affineries forment le cœur de cible du dispositif, les utilisateurs aval sont également concernés : des transformateurs jusqu'aux revendeurs de produits finis contenant ces minerais ou métaux ! (voir ACTualité du 16/05/17)
Un texte clair adossé aux lignes directrices de l'OCDE, et qui détaille les obligations en matière de : - Systèmes de gestion, y compris le type d'information à collecter et archiver (Article 4)
- Gestion des risques dont les contraintes de formation des collaborateurs impliqués dans l'approvisionnement, et les sanctions prises en cas de non-respect par les fournisseurs (Article 5)
- Vérification par des tiers y compris une vigilance sur les principes d'indépendance et de compétence des vérificateurs (Article 6)
- Communication d'informations aux autorités compétentes (Article 7)
Les importateurs ont désormais la responsabilité de vérifier la bonne application du devoir de diligence par les fonderies et affineries de leur chaine d'approvisionnement.
Les mécanismes de devoir de diligence mis en œuvre par les importateurs peuvent faire l'objet d'une certification (certificat d'équivalence accordé par la Commission) : une liste des fonderies et affineries "responsables" dont les mécanismes de diligence ont été certifiés par la Commission sera tenue à jour.
Des contrôles a posteriori sont prévus par les autorités compétentes, dont les résultats seront partagés entre les différents Etats membres : ils reposeront sur une revue documentaire, complétée d'un contrôle des mises en pratique et d'une inspection sur site.
L'Annexe 1* du règlement précise la liste des minerais et métaux couverts par le règlement selon la nomenclature combinée, ainsi que les seuils d'importation déclenchant les obligations.
NB : sont exclus les métaux et minerais importés dans l'UE avant 2013. Par ailleurs, certains métaux recyclés bénéficient d'exemptions partielles.
* Texte officiel JO UE L130/1 à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : L'objectif principal de ce règlement qui se conforme au Guide OCDE est de limiter la possibilité de groupes armés et forces de sécurité de se financer grâce au commerce de l'étain, du tantale, du tungstène, de leurs minerais, et de l'or.
Mais d'autres matières 1ères dont les conditions d'extraction et/ou le trafic impactent gravement les droits humains pourraient prolonger cette liste : le cas du cobalt en République Démocratique du Congo (RDC) en est un exemple (cf. Atmosphère Internationale de février 2016).
La Commission européenne, parfois pressée par le Parlement (cf. Atmosphère Internationale de mai 2017), tente de promouvoir un commerce vigilant, responsable et raisonné dont toutes les exigences doivent être déployées en profondeur dans les chaines d'approvisionnement et de distribution des importateurs européens.
Les pratiques mondiales s'harmonisent quels que soient les enjeux !
Lutte anti-corruption, sécurité et droits des travailleurs, engagement éthique, protection des consommateurs, ou respect de l'environnement reposent sur les mêmes méthodes : cartographie des risques, formation des collaborateurs, déploiement d'outils et procédures, contrôle et renforcement du dispositif et gestion des anomalies.
Le principe européen est désormais bien posé : toute entreprise commerciale doit user de son pouvoir d'achat pour influencer ses partenaires, quel que soit l'environnement réglementaire et légal de son secteur d'activités. Une chaîne de responsabilité qui pourrait conforter un nouveau business model solidaire et profitable !
Notons enfin que des solutions et outils numériques connectés sont de plus en plus facilement disponibles pour les entreprises qui souhaitent sécuriser les flux et process au sein de leurs supply chains globales (cf. Atmosphère Internationale de mai 2017).
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