Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème RSEE INTERNATIONALE
 Pays UE / MONDE Date mai 2017

RSE : vers une législation UE pour le secteur textile-habillement

Les députés européens ont adopté fin avril une résolution proposant d'établir une réglementation contraignante pour obliger tous les acteurs de la supply chain internationale du secteur textile-habillement à respecter les droits fondamentaux des travailleurs. L'objectif du Parlement est de pousser la Commission, qui se refuse jusqu'à présent à légiférer sur la responsabilité sociale des entreprises à l'international, à présenter enfin une initiative phare de l'Union sur ce sujet.

Une première proposition portée par 8 parlements nationaux avait déjà été présentée sous forme de "carton vert" à la Commission en avril 2016, lui demandant de s'inspirer de la nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre (cf. Atmosphère Internationale de mars 2017).

Partant du constat que, 4 ans après le désastre du Rana Plaza au Bangladesh (cf. Atmosphère Internationale de juin 2015), aucune multinationale du textile n'a fait évoluer son modèle économique de "fast fashion" basé sur une minimisation des coûts de production, une réduction toujours accrue des délais de fabrication et une mise en concurrence des travailleurs dans le monde, les parlementaires européens mettent sur la table des propositions concrètes :
  • Système de diligence raisonnable obligatoire pour les entreprises du secteur textile-habillement basé sur les lignes directrices de l'OCDE et couvrant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement;
  • Préférences tarifaires à l'importation dans l'UE plus favorables pour les textiles produits "de façon durable";
  • Promotion de la mise en œuvre des droits et normes de travail dans les relations commerciales entre Etats membres et pays en développement;
  • Etiquetage "social" spécifique pour rendre visible les conditions de production et sensibiliser les consommateurs;
  • Exemplarité par le changement des règles de marchés publics des institutions de l'UE pour ses achats de textiles;
La Commission campe pour le moment sur sa position attentiste, en confirmant que l'exécutif européen souhaite attendre de voir l'impact sur le terrain de l'application de la Directive extra-financière européenne (premiers rapports des entreprises publiables au 1er semestre 2018), mais aussi de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre, et du UK Modern Slavery Act, avant de décider si une initiative législative européenne est nécessaire...

"Résolution du Parlement européen sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection (27 /04/2017)" à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Cette résolution non contraignante du Parlement européen a été votée à une très large majorité, montrant combien les parlementaires sont excédés du manque d'initiative de la Commission, alors que les pays membres adoptent les uns après les autres des réglementations destinées à responsabiliser les entreprises sur le respect des droits humains dans leur supply chain et que les grandes institutions internationales travaillent activement sur ces sujets (ONU, OCDE).

Les progrès constatés sur le terrain, notamment au Bangladesh, grâce aux initiatives d'entreprises et d'ONG et aux programmes de l'OIT, restent insuffisants, souvent en raison d'un manque de coordination de ces initiatives et d'une faible volonté politique et institutionnelle dans les pays les plus exposés.

Le secteur du textile et de la confection est toujours au centre de la polémique, on l'accuse de retomber dans ses travers, en ne remettant pas en question un business model qui est en totale contradiction avec les principes d'amélioration continue, de coopération dans le temps et de transparence qui sont nécessaires au développement de supply chains responsables.

Cette initiative du Parlement européen est un pas supplémentaire vers un changement de paradigme, illustré récemment lors de la "Fashion Revolution week" lancée fin avril dans plus de 70 pays par des acteurs de la "slow fashion", afin de sensibiliser le grand public aux risques de la "fast fashion" et exiger plus de transparence et de traçabilité des produits.

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* RSEEI : Responsabilité Sociale, Ethique et Environnementale à l'International
Imprimer  S. THONNERIEUX
Source(s) : www.europarl.europa.eu / www.novethic.fr (mars 2017)
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