Risque éthique : obligation de vigilance pour les importateurs de minerais

Après des mois de négociation avec la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens ont annoncé, le 22 novembre 2016, la mise en place d’un dispositif de contrôle obligatoire des chaines d’approvisionnement des minerais de conflit : étain, tungstène, tantale et or. Les importateurs européens de ces minerais devront s’assurer que leurs approvisionnements ne financent pas les conflits dans des zones de production contrôlées par des groupes armés, notamment en Afrique, mais aussi au Myanmar ou en Colombie.

S’il est validé dans les prochains mois par les différentes institutions européennes, ce dispositif issu d’un premier texte en juin dernier pourrait entrer en application en 2021.

Cette décision s’inscrit dans une volonté internationale de légiférer pour briser le lien entre l’extraction et le commerce de minerais et les conflits, initiée par le Dodd-Frank Act américain (Section 1502) en 2010. Puis l’OCDE a publié ses lignes directrices dans un « Guide sur le devoir de diligence pour des chaines d’approvisionnement responsables en minerais issus de zones de conflit ou à haut risque » qui a rallié 43 Etats et déclenché en décembre 2015 l’adoption de directives par la Chine en matière de « diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement en minerais responsables ».

Pour autant, les ONG critiquent un champ d’application encore trop restreint, regrettant que seuls quatre métaux soient considérés à risque tandis que d’autres, tels que le cobalt dont l’exploitation implique notoirement le travail d’enfants, constituent une atteinte reconnue aux droits de l’homme (cf. Atmosphère Internationale de février 2016).

Autre faille dénoncée : le règlement européen ne vise que les importateurs de métaux bruts (principalement fonderies et raffineries), pas les importateurs de composants qui en contiennent, ni les entreprises qui commercialisent les produits finis et les détaillants qui importent des tonnages inférieurs au seuil fixé par le texte…

De plus, les entreprises concernées pourront déléguer la vérification de la fiabilité de l’approvisionnement de ces métaux à une plateforme collective, et échapper ainsi à une partie de leur responsabilité juridique.

Enfin, on peut regretter que cet accord politique ne prenne effet que 4 ans après sa ratification par le Parlement et le Conseil…

Le dernier bilan de l’OCDE sur ses propres lignes directrices donne pourtant bon espoir de l’applicabilité du dispositif européen : l’organisation confirme une "forte adhésion par tous les acteurs" (notamment les Etats des pays concernés) qui a "contribué dans certaines zones et pour certaines ressources, à briser le lien entre l’extraction et le commerce de minerais et les conflits en Afrique centrale". Il reconnait néanmoins que l’or reste un problème comportant de nombreux obstacles dans les chaînes d’approvisionnement.

Dans la même veine que la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2016), cette décision traduit une préoccupation européenne de fond concernant l’assainissement des filières d’approvisionnement.