 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Règles d'origine : la guerre du "made in" aura bien lieu ! |
| Synthèse : La bataille juridique sur le marquage d'origine fait rage dans l'UE... En matière d'origine non préférentielle, les dispositions d'application du Code des Douanes Communautaires déterminent les "ouvraisons substantielles" minimales à réaliser sur le territoire européen. Pour les produits qui ne sont pas listés dans les "annexes", la Commission européenne a publié des directives d'interprétation sous forme de tableaux, à consulter en ligne sur son portail internet. Toutefois, dans un dossier récent, la Cour de justice des Communautés européennes (CURIA) a estimé que la conformité à ces directives n'était pas juridiquement contraignante, donc non obligatoire ... |
| Avis de l'expert : Plusieurs lobbies européens s'opposent sur ce sujet : Les importateurs/transformateurs cherchent par tous les moyens à garder la possibilité de se prévaloir de la notion du "made in", même si les ouvraisons réalisées sur les composants ou pièces détachées importées ne sont pas reconnues comme suffisantes par la Commission européenne ! A l'antipode de cette position, les fabricants et industriels souhaitent protéger la fabrication la plus complète possible des produits dans l'UE. Leur action s'est traduite par les propositions de certains Etats européens voulant durcir les règles d'obtention du made in UE. La Commission devra trancher en respectant les règles de l'OMC et de l'OMD, sans oublier de tenir compte des normes SAFE ... Le Parlement européen a préparé le terrain en votant l'obligation du marquage de l'origine pour tous les produits importés dans l'UE. Ce vote doit maintenant être entériné par la Commission européenne puis par le Conseil d'Etat. Même si les directives d'interprétation ne sont pas encore juridiquement opposables, nous vous conseillons vivement de vous y conformer en cas de doute, afin de sécuriser vos opérations en douane. Les experts d'ACTE International répondent en direct à vos questions sur ce sujet grâce à votre abonnement Hot Line Technique et Règlementaire. Nous proposons également plusieurs modules de formation sur les notions d'origine : consultez notre catalogue de formation 2011. Archives Atmosphère Internationale en complément :
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