Synthèse : Après 3 ans de discussions, le Parlement européen a adopté la directive sur les rapports non financiers des entreprises… une décision à point nommé, juste avant les élections européennes et alors que la question de la corruption au sein des institutions communautaires fait débat !
6 000 grandes entreprises*, entités d'intérêt public et groupes européens auront bientôt l'obligation de publier des informations "extra-financières" sur les risques, engagements et résultats obtenus concernant 5 grandes thématiques de la RSEE : - Questions environnementales
- Aspects sociaux et liés au personnel
- Respect des droits de l'homme
- Lutte contre la corruption
- Diversité dans le conseil d'administration
Pas de formalisme imposé puisqu'il existe déjà de nombreux référentiels et lignes directrices internationaux, européens ou nationaux tels que le Pacte mondial de l'ONU, la norme ISO 26000 ou le Code allemand du développement durable.
NB : Les PME échappent pour l'instant à cette obligation en raison des coûts induits (environ 5 000 EUR/an selon une estimation de la Commission européenne) et de leur manque de ressources internes.
Le processus d'encadrement et de promotion de la transparence dans les affaires est engagé depuis 2011 : La directive entrera en vigueur une fois adoptée par le Conseil européen et publiée au Journal officiel de l'UE.
* Sociétés cotées ainsi que certaines sociétés de plus de 500 salariés non-cotées, comme les banques, les compagnies d'assurance et d'autres entreprises "d'intérêt public" désignées par les États membres. | Avis de l'expert : Le 24 avril dernier, Transparency International publiait son rapport sur la corruption au sein de 10 institutions de l'Union européenne (cf. ACTualité du 13/05/14) : si les règles identifiées correspondent aux normes et standards internationaux, les pratiques de lobbying et modalités de négociation des lois sont identifiées comme des zones à risque.
Cette directive européenne sur les bilans extra-financiers devrait contribuer à agir sur ce périmètre, très critiqué par les médias et le grand public.
La nouveauté vient d'abord de l'application de cette directive à des sociétés non cotées en bourse. En France, la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques de 2001 a imposé un rapport développement durable annuel uniquement aux sociétés cotées en bourse (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2011).
ACTE International a publié son premier rapport CoP (Communication on Progress) conformément à ses engagements au sein du Pacte Mondial de l'ONU. La lutte anti-corruption sera au cœur des débats de notre colloque sur la RSE internationale du 03/06/2014 avec la présence de Transparency International… derniers jours pour vous inscrire !
Colloque RSE Internationale à Voiron (38), Mardi 03/06/2014 de 9h00 à 17h30 Entreprise citoyenne, profitable et durable… Cap ou pas Cap ? Conférences et ateliers co-animés par ACTE International, Global COMPACT (ONU), Transparency International et Equal Salary. Inscription gratuite jusqu'au 19/05/2014 >> programme et inscription en ligne Prochains webinars gratuits sur la thématique RSEE / SOURCING : | | | | |
