 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Modern Slavery Act : une loi britannique aux implications internationales ! |
| Synthèse : Voté en mars dernier en Grande Bretagne, le "Modern Slavery Act" * qui consolide en un seul texte les délits d'esclavage et de trafic humain dans les supply-chains des entreprises privées, entrera en vigueur en octobre prochain. Dans le collimateur de cette nouvelle loi qui vient enrichir le socle de la " hard law " en matière de Responsabilité Sociétale Internationale, on retrouve le travail forcé, la servitude pour dette, l'exploitation des enfants (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2014). En quoi cette législation peut-elle concerner les entreprises françaises et européennes opérant à l'international ? Le principe est simple : le texte s'applique à toute société fournisseur de biens ou de services, établie dans le Royaume Uni ou pas, qui y réalise tout ou partie de son activité commerciale et dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 36 M£ (49,4 M€). Outre le renforcement des condamnations pénales (amendes, obligation de réparation et jusqu'à l'emprisonnement à vie pour les cas les plus graves), le " Modern Slavery Act " impose dans son article 54 (Transparence dans les supply-chains) que l'entreprise publie sur son site internet une déclaration annuelle décrivant les mesures prises pour lutter contre l'esclavage et le trafic humain dans son organisation : description de sa supply-chain, politique de prévention (due diligence), formation des salariés, gestion des risques, indicateurs de performances, etc. Si l'entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit s'engager à transmettre sa déclaration sous les 30 jours à toute personne ou organisation qui en ferait la demande écrite. L'entreprise peut également déclarer publiquement qu'elle n'a pris aucune mesure particulière pour prévenir ces graves manquements aux droits de l'homme, mais dans ce cas, on imagine le risque de réputation auquel elle s'expose ! | |||||
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