Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays FRANCE / UE / MONDE  Date avril 2017

Système REX : Exportateur Enregistré vs Exportateur Agréé

Synthèse : Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le système REX (Registered EXporter - Exportateur Enregistré) suscite encore, à juste titre, des interrogations chez les opérateurs du commerce international ! Alors que la Commission européenne elle-même semble encore tergiverser sur certains aspects techniques de la réglementation, les services des douanes nationaux s'emploient à clarifier autant que possible les zones de flou, notamment celle qui se situe au croisement des notions d'Exportateur Agréé et d'Exportateur Enregistré... Point d'étape et mode d'emploi !

L'objectif de dématérialisation des certificats d'origine (FORM A) applicables dans le Système de Préférences Généralisé (SPG) de l'UE est inscrit dans la règlementation communautaire depuis 2010 (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2010).

Actuellement en phase finale de déploiement, ce programme repose sur la mise en œuvre d'une base de données "Registered EXporter" (REX), dans laquelle les autorités des pays bénéficiaires du SPG doivent enregistrer les exportateurs émettant actuellement des C/O FORM A à destination de l'UE (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2017).

Toujours dans le cadre du SPG, les opérateurs communautaires sont également concernés par l'enregistrement dans le système REX dans deux situations précises :
  • 1) Exportation de matières ou composants à destination d'un sous-traitant situé dans un pays bénéficiaire du SPG pour fabrication de produits finis destinés à être importés dans l'UE sous conditions tarifaires préférentielles.
    Dans ce scénario qui repose sur la notion de cumul d'origine dans le cadre du SPG, le système REX impose aux deux opérateurs d'être enregistrés pour que les certificats d'origine puissent être dématérialisés, à l'aller (EUR1) comme au retour (FORM A).
  • 2) Réception sous douane de produits bénéficiant d'une préférence tarifaire dans le cadre du SPG destinés à être transférés sous douane vers un autre pays de l'UE pour mise à la consommation.
    Cette opération nécessitant normalement l'émission d'un certificat de substitution FORM A de la part de l'opérateur UE, son enregistrement dans le système REX est donc rendu obligatoire pour justifier de l'origine préférentielle de façon dématérialisée.
Enfin, le Code des Douanes de l'Union (CDU) prévoit que le bénéfice des accords tarifaires préférentiels conclus dans le cadre des nouveaux traités de libre-échange, soit réservé aux opérateurs communautaires "Exportateurs Enregistrés". Cette approche réglementaire qui élargit le périmètre de REX au-delà du SPG, vient pour le moment se superposer à la notion d'Exportateur Agréé qui, jusqu'ici, prévalait sans concurrence au sein des derniers accords commerciaux...
Avis de l'expert : Afin de bien se situer dans ce nouveau schéma réglementaire complexe, les opérateurs UE et notamment les détenteurs de l'agrément EA doivent distinguer les deux champs d'application du système REX :
  • Dans le cadre d'échanges commerciaux avec des pays bénéficiaires du SPG

    Dans les deux situations mentionnées plus haut, la douane française stipule clairement à l'intention des opérateurs UE que l'agrément EA ne peut se substituer à l'enregistrement EE : "Si vous disposez d’un statut d’exportateur agréé (EA) qui couvre le SPG, vous ne pourrez plus l’utiliser pour émettre des déclarations d’origine sur facture dans ce cadre. L’autorisation d’EA devra donc être mise à jour pour en retirer le SPG. Pour pouvoir émettre des attestations d’origine pour des envois supérieurs à 6 000€, vous devrez devenir exportateur enregistré. Dans l’attente, il vous sera toujours possible de faire viser des EUR.1 jusqu’au 31 décembre 2017". (cf. Atmosphère Internationale de mars 2017)
  • Dans le cadre d'accords préférentiels (type ALE) avec des pays hors SPG

    Dernier accord de libre-échange en date, l'ALE UE / Corée du Sud (2011) réserve clairement le bénéfice de l'origine préférentielle aux Exportateurs Agréés (cf. Atmosphère Internationale de mai 2011).

    Or, la récente annonce de la Commission européenne d'étendre le système REX à l'accord de libre circulation UE / Canada (CETA), qui devrait entrer en application cette année (probablement au 1er juillet 2017 selon de récentes informations), n'en finit pas de semer la confusion dans les rangs des opérateurs (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2017)...

    En fait, il est précisé dans le CDU, applicable depuis le 1er mai 2016, que le titulaire d'une autorisation Exportateur Agréé (EA) peut demander à ce que son agrément soit étendu afin qu'il puisse agir en tant qu'Exportateur Enregistré (EE) : son N° d'autorisation EA faisant office de N° d'enregistrement EE... Dont acte !

    Toutefois la question se pose pour les exportateurs non agréés EA qui solliciteraient leur enregistrement REX dans ce contexte... Car, pour le moment et contrairement à la démarche d'agrément EA, aucun préalable n'est requis par les autorités douanières vis-à-vis des Exportateurs Enregistrés ! La dématérialisation des preuves de l'origine préférentielle dans le cadre d'accords bilatéraux, et donc le bénéfice des préférences tarifaires, ne seraient donc plus réservés aux opérateurs "reconnus fiables"...
    Questionnée sur le sujet par nos soins, la douane française a du mal à expliquer ce décalage qu'elle minimise par le fait que les opérateurs EE prendront de toute façon l'entière responsabilité de leur enregistrement et de leurs déclarations d'origine. A Bruxelles, le sujet ferait encore débat : affaire à suivre !
Concernant l'accord UE / Vietnam qui se profile au second semestre 2017, la situation est moins compliquée pour les exportateurs UE puisqu'ils pourront au choix :
  • émettre un certificat d'origine EUR1
  • en tant qu'Exportateur Agréé : émettre une déclaration d'origine sur facture (DOF)
  • en tant qu'Exportateur Enregistré : émettre une attestation d'origine sur document commercial
Pour clore ce sujet en attendant de nouvelles informations, la douane française confirme que la notion d'Exportateur Agréé ne disparaîtra pas : elle restera valable pour tous les accords préférentiels conclus par l'UE avant le 1er mai 2016 et pourra éventuellement être encore appliquée dans le cas de futurs accords qui seraient conclus avec des économies très faibles, ne disposant pas de moyens économiques pour se doter des outils informatiques nécessaires et conformes au système REX.

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Source(s) : Bureau E1 cellule origine (REX) (avril 2017)
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