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Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Corruption, fraude, santé... Enfin un statut global pour les lanceurs d'alerte ? |
| Synthèse : A l'occasion de l'ouverture
du procès "LuxLeaks" qui projette la lumière
sur le statut précaire des "lanceurs d'alerte" (cf.
Atmosphère Internationale
de septembre 2014), le Ministre français des Finances a
confirmé le soutien du gouvernement français à
une amélioration globale et effective de leur protection. Il se dit prêt à intégrer les propositions du Conseil d'Etat* dans le texte du projet de "Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique", qui sera débattu à l'Assemblée nationale courant juin. En parallèle, Transparency International a lancé une pétition en ligne pour demander "que la loi anti-corruption, dite Sapin 2, accorde un statut global et une protection effective à tous les lanceurs d’alerte en conformité avec les meilleurs standards internationaux". Cette initiative qui a déjà enregistré près de 25 000 signatures est également portée par d'autres ONG, syndicats et représentants de la société civile. Pour rappel, dans la version actuelle du projet de loi Sapin 2, la nouvelle Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption (ANPDC) aura notamment un rôle de protection des lanceurs d'alerte vis-à-vis des risques de licenciement, discrimination ou harcèlement en représailles (cf. Atmosphère Internationale de mars 2016). Le cas échéant, leurs frais de justice pourront être pris en charge, et l'ANPDC pourra se substituer à eux pour saisir la justice si elle considère que les preuves sont sérieuses et que le/les salariés ne veulent pas être exposés. L'agence pourra également déposer une plainte avec constitution de partie civile au regard des informations fournies par les ONG qui diffusent des informations provenant des lanceurs d'alerte. La prise en compte des propositions concrètes faites par le Conseil d'Etat et les ONG devrait effectivement aboutir à la définition d'un statut global mieux protégé, et permettre la divulgation accrue de faits de corruption, de trafic d'influence et de détournements de fonds publics. * "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" (Etude du Conseil d'Etat - 25/02/2016) à disposition de nos abonnés sur simple demande. |
Avis de l'expert : Même
s'il existe de nombreuses dispositions en droit français concernant
le devoir d'alerte, les dispositifs de diffusion et la protection
des lanceurs d'alerte, celles-ci sont dispersées dans plusieurs
textes et couvrent des aspects différents :
Des dispositifs d'alerte professionnelle ont été développés dans les plus grandes entreprises, notamment celles travaillant dans des secteurs sensibles (armement, BTP, industrie pharmaceutique, etc.) et à l'international, en raison des risques importants de corruption (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2015). Les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont depuis plusieurs années mis en place des cadres juridiques élaborés (US Foreign Corrupt Practice Act; UK Bribery Act) dont le succès ne peut être démenti, et qui inspire aujourd'hui de nombreux pays... dont la France (cf. Atmosphère Internationale de mars 2016) ! Mais là encore le lanceur d'alerte manque de garanties sur la confidentialité et l'anonymat qui pourraient protéger sa démarche. Enfin, le conflit juridique avec des réglementations comme la "Directive européenne sur le secret des affaires", récemment votée par le Parlement européen, les dispositions du Code pénal français sur la violation du secret professionnel, du secret des correspondances ou du secret défense, accentuent encore le manque de visibilité pour ceux qui seraient tentés de remplir leur devoir citoyen. En se dotant d'un statut clairement défini du lanceur d'alerte, lui assurant une protection accrue, la France ne ferait que suivre les législations les plus progressistes et efficaces (Royaume-Uni, Etats-Unis, Irlande, Roumanie, etc.), en anticipant le projet de Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et une future directive européenne sur le sujet, actuellement portée par le Parlement européen. Entreprise certifiée
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consulter en ligne > Enregistrement vidéo du 10/03/2016
: Corruption : contexte légal et réglementaire ISO 37001 |
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