Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date septembre 2014

Code des Douanes de l'Union (CDU) : l'objectif 2016 sera-t-il tenu ?

Synthèse : La base juridique instituant le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) est entrée en vigueur le 30 octobre 2013. Toutefois, cette révision intégrale de l'actuel Code des Douanes Communautaire (CDC) ne sera effective qu'une fois les dispositions d'application promulguées, au plus tard le 1er mai 2016 selon le règlement... Les négociations entre Etats membres sont actuellement très vives, et le Parlement européen aura son mot à dire sur certains volets des décisions de la Commission : de quoi remettre en cause le calendrier prévu !

Le règlement 952/2013* établit le cadre juridique du Code des Douanes de l'Union. Cette première étape formalise le contexte officiel des négociations relatives aux dispositions d'application (DAC) et impose la date du 1er mai 2016 comme échéance à leur promulgation (cf. Atmosphère Internationale de juin 2014).

Les DAC sont la transcription technique et administrative des décisions réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil. Elles constituent les annexes du règlement auxquelles les acteurs du commerce, comme les services administratifs, doivent se référer pour établir et contrôler l'ensemble des procédures douanières au sein de l'Union européenne : sans dispositions d'application... pas d'entrée en vigueur effective du nouveau règlement !

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la version modernisée du Code des Douanes Communautaire, règlement paru au JO UE en juin 2008*, n'est jamais entrée en application : la Commission européenne en charge de l'élaboration des DAC n'avait pas réussi à obtenir le consensus entre les 27 Etats membres de l'époque (cf. Atmosphère Internationale de mars 2012).

Forte de cette expérience malheureuse, l'Union européenne a prévu une nouveau cadre de négociation et de validation pour les actes d'applications en distinguant :
  • les actes d'exécution : du ressort exclusif de la Commission européenne il s'agit essentiellement de dispositions légales concernant des domaines purement techniques pour lesquels les procédures sont en grande partie calquées sur la réglementation actuelle.
  • les actes délégués : les dispositions d'application entrant dans ce champ sont délimitées et supervisées par le Parlement européen. La Commission n'a donc pas toute latitude pour établir les actes légaux.
Selon le calendrier prévu, l'ensemble des DAC devraient être finalisées au plus tard en mai 2015, afin de donner un délai d'un an aux administrations nationales pour intégrer les nouvelles réglementations et procédures douanières qui vont en découler.
Certains aspects relatifs à la mise à niveau et au paramétrage des outils informatiques pourraient toutefois bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'en 2020.

* Document officiel à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Côté commerce, l'entrée en application de ce nouveau code des douanes va engendrer une mise à jour administrative de tous les agréments existants détenus par les entreprises : Opérateur Economique Agréé (OEA), Exportateur Agréé (EA), Entrepôt Sous Douane (ESD),...
Cela devrait nécessiter une période transitoire pour permettre à l'administration et au commerce d'actualiser les agréments concernés. Pour le moment, l'Union européenne reste muette sur ce sujet.

Nous pouvons évidemment avoir des doutes sur le respect de l'objectif 2016 en ce qui concerne la promulgation officielle des DAC... L'harmonisation douanière de l'UE implique en effet que les 28 s'entendent sur une réglementation contraignante qui peut avoir des impacts variables sur les activités commerciales et économiques des différents Etats membres.

Cependant, une plus forte implication du Parlement dans le processus juridique pourrait avoir des conséquences bénéfiques : les actes délégués permettront en effet aux parlementaires européens, représentants élus démocratiquement de leur pays respectif, de superviser certaines négociations sensibles revêtant un caractère plus politique que technocratique.

Reste à savoir si le Parlement fraîchement renouvelé saura lui-même s'accorder pour trancher dans le vif si nécessaire... Quoiqu'il en soit, l'Union européenne ne peut pas se permettre d'échouer sur ces nouvelles négociations car il y va de sa crédibilité et de la survie du système douanier harmonisé !

Dans ces conditions, le calendrier devra certainement faire preuve d'élasticité : il n'est pas impossible que la date d'application du 1er mai 2016 glisse dans un premier temps au 1er janvier 2017.

N'hésitez pas à contacter nos experts pour tout complément d'information.

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Source(s) : DGDDI (septembre 2014)
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