Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date mars 2012

L'UE veut moderniser son arsenal réglementaire de protection du marché !

Synthèse : Procédures antidumping, antisubventions ou de sauvegarde, la Commission européenne a reçu pour mission de moderniser l'arsenal de défense commerciale de l'UE.

Un rapport d'audit commandé par Bruxelles a été rendu public courant mars*, mettant en avant les points faibles et les incohérences des procédures et règlements actuels de lutte contre les pratiques commerciales "déloyales". L'étude comporte de nombreuses suggestions visant à améliorer l'efficacité des mesures de protection du marché communautaire. Toutefois, la Commission souhaite d'abord consulter les différents acteurs du commerce avant d'engager des réformes.

C'est dans ce cadre que des lobbies européens en faveur du libre-échange économique et commercial, ont émis des propositions concernant les procédures antidumping, dont certaines pourraient être validées par le Commission :
  • Notification au commerce de la mise en place de mesures provisoires, au minimum 3 semaines avant l'application effective : actuellement, elles sont annoncées officiellement le jour de leur entrée en vigueur par voie de JO UE.


  • Possibilité d'obtenir le remboursement des droits antidumping acquittés durant la période de réexamen de la procédure si celle-ci n'est pas prorogée : pour le moment ce n'est pas possible.

  • Possibilité de réévaluer à la baisse les droits antidumping en cas de prorogation à l'issue du réexamen avant expiration : pour le moment ce n'est pas possible.
Des assouplissements attendus principalement par les négociants et importateurs dont les activités couvrent des secteurs actuellement ciblés par des mesures antidumping**.

Bien entendu, la Commission consulte également des représentants des industriels et fabricants communautaires, dont les propositions divergent : l'une d'entre elle vise par exemple à supprimer la possibilité d'appliquer des taux de droit antidumping différents pour deux pays sur des produits similaires.
C'était par exemple le cas pour certaines chaussures à dessus cuir selon leur origine : Chine (taux plein) ou Vietnam (taux plus faible). (cf Atmosphère Internationale de mars 2011)

* Rapport en libre accès sur le site de la Commission européenne
** Tableau récapitulatif des procédures antidumping engagées par l'UE (source : OMC)
Avis de l'expert : Que l'UE souhaite consulter le commerce avant de modifier les procédures, c'est une bonne chose ! Le problème, c'est que l'on risque d'assister à nouveau à une bataille rangée entre ceux qui produisent sur le territoire communautaire et ceux qui importent en provenance de pays tiers : les deux parties souhaitant évidemment préserver leur compétitivité sur le marché européen.

Cette révision des mécanismes de protection commerciale de l'UE et pourtant nécessaire pour deux raisons principales :
  • Bruxelles doit se mettre rapidement en conformité avec les règles internationales du commerce imposées par l'OMC pour éviter de perdre des procès à répétition (cf Atmosphère Internationale de novembre 2011).

  • L'UE doit améliorer drastiquement l'efficacité de son arsenal défensif pour faire bonne mesure face à la pression politique émanant des Etats membres qui souhaitent un renforcement des barrières commerciales aux frontières de l'UE (cf Atmosphère Internationale de mars 2012).
L'avenir nous dira de quel côté la balance de la Commission européenne penchera...
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : UE (mars 2012)
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