Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date mars 2012

Marquage obligatoire de l'origine : l'UE sort enfin du statu quo !

Synthèse : Importateurs attention... La bataille du "Made in" tourne en faveur des fabricants communautaires ! Le Parlement européen a fait paraître au Journal Officiel du 08/03/12 une proposition de règlement sur le marquage obligatoire de l'origine pour certains produits finis importés de pays tiers. Une avancée importante qui pourrait entrer en application dès 2013 !

A ce jour, l'UE n'a pas de dispositions harmonisées ou de pratiques uniformes concernant le marquage d'origine des produits importés de pays tiers. Ce sujet épineux qui oppose depuis plusieurs années les importateurs / transformateurs aux industriels / fabricants communautaires, est une véritable pomme de discorde entre les 27 Etats membres (cf Atmosphère Internationale d'avril 2011).

La proposition de règlement s'appuie pour une large part sur le rapport Muscardini, déjà adopté par le Parlement européen en 2010 : il ne s'agit donc pas d'une surprise, mais plutôt d'une étape de plus franchie dans ce dossier. En voici les points clés :
  • Tous les produits de consommation finale importés dans l'UE en provenance de pays tiers (autres que la Turquie, la Suisse et la Norvège), devront comporter un marquage d'origine ainsi que sur leur emballage.

  • La détermination de l'origine des produits se réfèrera aux critères de l'origine non préférentielle.

  • Pour certains produits, comme les produits textiles et les chaussures, la notion de "produit de consommation finale" inclue les produits semi-finis qui doivent faire l'objet de transformation sur le territoire communautaire avant la mise sur le marché.
Une fois validé par le Conseil européen, le règlement pourrait entrer en application douze mois après sa parution au Journal Officiel de l'Union européenne...

* Extrait du JO UE C70E incluant la liste des produits concernés par cette réglementation à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Après de nombreuses propositions plus ou moins partisanes émises par certains pays membres ces dernières années, le Parlement européen affirme enfin clairement sa volonté de dépasser les intérêts particuliers au profit d'une harmonisation globale des règles de marquage d'origine obligatoire des produits d'importation.

Les principales motivations qui ont poussé les institutions communautaires à sortir du statu quo sont les suivantes :

L'obligation de conformité aux normes SAFE
: ratifiées par l'UE en 2005, ces normes contraignantes encadrent la sécurisation de la chaîne logistique internationale. La notion de traçabilité de l'origine des produits y est clairement mentionnée comme un paramètre fondamental et obligatoire nécessitant des dispositions règlementaires de la part de tous les signataires. Compte tenu de la complexité des relations intra-communautaires à 27, l'Union européenne accuse aujourd'hui un retard conséquent dans l'application de ces directives.

La protection du marché communautaire : face à la crise économique mondiale, la volonté politique des Etats s'est renforcée en faveur de mesures visant à freiner les importations de produits finis au profit des fabricants et industriels nationaux. Le principe est ici d'informer le plus clairement possible le consommateur final, afin de le responsabiliser dans son comportement d'achat. La notion de "préférence nationale", très en vogue dans les discours politiques récents, est en quelque sorte élargie aux frontières de l'UE dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement.

Pour ces raisons, et même si cela risque de prendre du temps, il est fort probable que la proposition du Parlement européen soit validée par le Conseil...
Nous restons bien entendu en veille sur ce sujet et ne manquerons pas de vous informer de ses évolutions futures.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la notion d'origine dans le cadre des réglementations douanières communautaires, nous vous invitons à vous inscrire dès maintenant à notre prochain Web séminaire gratuit sur le thème :
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : JO UE C70 E (08/03/12)
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