Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays CHINE / UE  Date novembre 2011

Droits antidumping : la Chine met l'UE en échec !

Synthèse : En 2006, l'UE avait instauré des droits antidumping à l'encontre de certaines chaussures cuir importées de Chine. Un an plus tard, la procédure s'était élargie au Vietnam et à Macao, ces deux origines étant fortement suspectées par Bruxelles de servir de paravent aux exportations chinoises. Le 31 mars 2011, la procédure est arrivée à expiration et n'a pas été renouvelée par les instances communautaires (cf Atmosphère Internationale de mars 2011).

Entre-temps, la Chine avait déposé plainte auprès de l'OMC en dénonçant le caractère protectionniste et juridiquement caduque de la mesure antidumping imposée unilatéralement par l'UE.

Le mois dernier, l'OMC a rendu le jugement suivant sur ce dossier :
  • La base juridique communautaire relative aux droits antidumping, spécifiant que les droits-antidumping doivent être signifiés aux pays concernés et non aux entreprises fournisseurs, est contraire au règles du commerce international.

  • Dans cette procédure, les obligations relatives au traitement des informations confidentielles n'ont pas été respectées par l'UE.

  • Le prolongement de quinze mois de la procédure initiale par l'UE est reconnue conforme aux règles du commerce international, contrairement aux allégations de la Chine.
La Chine et l'UE disposent d'un délai de deux mois pour faire appel de ce jugement.
Avis de l'expert : La procédure antidumping est un des principaux outils utilisés par l'UE pour réguler les importations et protéger son marché sur la base des règles du commerce international : les produits d'origine Chine sont, à ce jour, les plus impactés par ces mesures... Il est donc logique que les autorités chinoises en charge du commerce extérieur tentent de contrarier l'UE sur cette position.

Dans ce dernier jugement, la Chine a obtenu pour la première fois gain de cause face à l'UE sur l'aspect juridique de sa procédure : une première victoire qui devrait inciter la Chine à redoubler d'efforts pour mettre à mal toutes les autres mesures antidumping actuellement en cours.
L'UE va devoir rapidement réviser sa copie juridique, sous peine d'avoir à subir de nouvelles déconvenues dans les mois à venir !

Au-delà des enjeux économiques et des relations commerciales complexes entre les deux partenaires, le gouvernement chinois poursuit un objectif politique majeur : depuis de nombreuses années, la Chine demande à être reconnue par l'OMC comme une économie de marché.
Le fait que l'organisation mondiale affirme sans ambigüité que l'Etat chinois ne doit pas être ciblé par les procédures antidumping est donc un pas en avant important dans cette direction.

Ce sujet est actuellement débattu dans le cadre des négociations et tractations financières qui se jouent au sujet de la crise de l'euro et du séisme économique qui secoue l'UE... Un jugement qui tombe donc à pic pour conforter la légitimité de la Chine et consolider sa position de force sur l'échiquier international !
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : AFP (28/10/11)
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