Synthèse : Alors que l'attestation d'origine remplace progressivement le Form A dans le cadre des échanges entre l'Union européenne et les pays bénéficiaires du Système de Préférence Généralisé (SPG) de l'Union européenne, comment se passe la mise en application du système REX en Inde depuis le 1er janvier 2017 ? Les importateurs européens, responsables devant l'administration douanière communautaire, peuvent-ils se fier aux informations provenant de leurs fournisseurs indiens enregistrés dans la base REX ?
Comme convenu avec l'UE, le statut d'Exportateur Enregistré est réservé en Inde aux fabricants et/ou opérateurs du commerce ("traders") : il est accordé en priorité aux exportateurs certifiés ACP (Accredited Customer Program) l'équivalent indien de l'agrément OEA (cf. Atmosphère Internationale de novembre 2011).
Les autorités de référence :
La gestion de l'enregistrement des exportateurs indiens a été confiée à 9 autorités locales couvrant tous les secteurs industriels et les multiples zones franches [afficher la liste complète]. - Textile Committee of India
- Director General of Foreign Trade
- Office of the Development Commissioner (Handicraft)
- Special Economic Zone (SEZ) - Kandla, Noida, Cochin
- MEPZ Chennai
- Visakhapatnam SEZ
- Falta SEZ & SEEPZ Mumbai
- Central Silk Board
- Marine Products Export Development Authority
- Export Inspection Council
- Spice Board of India
- Tobacco Board of India
Ces organismes ont la charge du contrôle de la bonne application des conditions d'obtention du statut d'Exportateur Enregistré.
La procédure d'enregistrement :
L'enregistrement en ligne gratuit, permet d'obtenir un numéro REX à 20 chiffres : l'exportateur peut choisir de rendre ses données publiques/consultables par les importateurs, ou non.
Il doit être suivi de l'envoi d'un dossier papier à l'organisme de référence selon le secteur d'activité de l'exportateur [voir le détail des pièces du dossier].
- 2 formulaires de demande signés en original
- Copie auto-certifiée conforme du certificat de code IEC (Importer/Exporter Code number)
- Copie certifiée conforme d'une preuve d'enregistrement auprès de l'administration fiscale
- Nom et signature des personnes habilitées à émettre les mentions d'origine sur facture
- Attestation sur l'honneur déclarant que
- l'exportateur n'a jamais été enregistré précédemment
- qu'il est dûment informé des règles d'origine et des conditions d'éligibilité au Système Préférentiel (GSP)
- qu'il a connaissance de ses responsabilités légales
- qu'il s'engage à archiver pendant 3 ans les déclarations en douane avec une comptabilité matière des articles produits et exportés sous couvert de ce régime préférentiel.
La mention à porter sur les documents commerciaux :
"The exporter (20 digit REX number of registered Exporter) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of Indian Preferential origin according to rules of origin of the Generalized System of preferences of the (European Union / Switzerland / Norway ) and that the origin criterion met is (HS code)."
Les modalités de contrôle :
L'exportateur doit transmettre le 10 de chaque mois à l'autorité de référence un état des produits exportés sous ce régime comprenant des informations obligatoires [voir le détail des informations à transmettre]. - HS code et description du produit
- N° et date du document sur lequel la mention d'origine a été portée
- Valeur FOB en USD
- Port/Aéroport de destination
- Destination finale
- Critère d'origine P ou W : si le critère W est mentionné devant les 4 premiers chiffres du HS code, la quantité exportée doit être précisée
| Avis de l'expert : Les importateurs européens sont fébriles ! Car un fournisseur indien peut n'être enregistré auprès des autorités locales que pour une partie de son activité (certains articles, certains HS codes,...).
De plus, l'enregistrement se fait par auto-attestation, et un seul document sert d'engagement sur la compétence douanière alors qu'il apparaît primordial de maîtriser le classement douanier et les règles d'origine déclaratives et préférentielles...
Les contrôles seront faits a posteriori : quid de la mauvaise utilisation de l'origine préférentielle ? L'importateur européen reste seul responsable devant l'administration communautaire du bon ou mauvais usage des accords préférentiels, et de la réduction ou exonération des droits de douane qui en découlent.
Si l'Inde a choisi d'être dans le peloton de tête de la mise en œuvre de cette dématérialisation du certificat d'origine Form A (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2017), c'est peut-être moins parce qu'elle était prête, que pour prendre de l'avance sur ses concurrents bénéficiaires du Système Préférentiel de l'UE ! Depuis 5 ans, en luttant contre l'opacité réglementaire et les pratiques de corruption des agents publics, le pays souhaite redorer son blason auprès des acheteurs internationaux (cf. Atmosphère Internationale de février 2015).
La vigilance s'impose pour les importateurs et leurs transitaires lors des formalités en douane concernant des produits originaires d'Inde bénéficiant de préférences tarifaires liées au SPG !
Pour mieux comprendre le fonctionnement du statut d'Exportateur Enregistré (REX) à l'importation et faire le point sur les pays de sourcing concernés, ne ratez pas notre prochain s�minaire Web gratuit : ACTE International propose également des webinars en anglais à destination des bureaux d'achat et/ou fournisseurs des importateurs européens afin de les sensibiliser aux enjeux et risques d'une mauvaise utilisation de ce statut. Des ateliers/workshops seront bientôt organisés en Inde et dans d'autres pays bénéficiaires du SPG sur cette thématique : pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter. | | | | |
