Synthèse : Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) a publié fin mars ses lignes directrices visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales.
Un outil synthétique et pragmatique, cautionné par le Ministère français de la Justice, destiné à faciliter la mise en place de programmes efficaces de prévention de la corruption pour les entreprises françaises aux niveaux national et/ou transnational.
6 grands principes forment le socle de ce texte de référence : - 1. L'engagement des dirigeants au plus haut niveau
- 2. L'évaluation des risques de corruption
- 3. La mise en place d'un programme de conformité anti- corruption
- 4. Le dispositif de contrôle
- 5. La communication, la formation et le suivi du programme de conformité
- 6. La mise en place d'une politique de sanctions
Le SCPC rappelle que ces lignes directrices sont flexibles (droit souple), qu'elles doivent être adaptées aux risques propres de l'entreprise et qu'elles ne sont pas juridiquement contraignantes.
Dans les annexes qui complètent le document, on trouve un glossaire anti-corruption, un rappel des différentes infractions et sanctions associées en droit français, des conseils pratiques et les principales références normatives, nationales et internationales... Bref ! Un kit complet qui devrait permettre aux entreprises d'aborder ce sujet sensible avec la bonne méthodologie.
* Document officiel à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Critiquée encore dernièrement par l'OCDE (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2015) et l'ONG Transparency International (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2015) pour son manque d'implication et sa trop grande tolérance dans les affaires de corruption transnationale, la France semble donc vouloir prendre les choses en main.
De fait, bien que ces lignes directrices ne soient pas contraignantes, elles ont le mérite de positionner l'exécutif et le législatif dans un même cadre, et d'offrir un peu de visibilité aux entreprises sur l'évolution future de la législation nationale en matière de lutte contre la corruption.
Les principes de base de ce texte officiel émanant du gouvernement français sont pour l'essentiel issus d'autres outils et méthodologies établis par des organismes internationaux tels que l'OCDE et certaines juridictions nationales de référence (Département de Justice américain, Ministère de la Justice britannique), très actives en la matière (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2015) : un point positif, puisque l'Etat français choisit ainsi la voie de l'harmonisation internationale plutôt que le particularisme national.
Les lignes directrices rappellent aux entreprises que les risques sont réels et peuvent se cacher dans tous les recoins de leur supply chain internationale : pour s'en prémunir et conforter leur durabilité, celles-ci ont donc tout intérêt à appliquer volontairement et préventivement certains principes de fonctionnement et outils déjà reconnus et préconisés par les institutions en pointe dans le domaine de la lutte contre la corruption, nationale et transnationale.
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