 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Lois anti-corruption : vers une justice transactionnelle ? |
| Synthèse : En France, que vous dénonciez vous-même un acte de corruption d'agent public étranger commis dans votre supply chain internationale, ou qu'il soit dénoncé suite à une investigation judiciaire, vous encourez le même risque financier et/ou pénal... Voilà qui n'encourage guère les entreprises à l'autocontrôle ! Ce constat incite l'ONG Transparency International à plaider pour une "justice transactionnelle" comme outil de prévention de la corruption transnationale. En matière de condamnations pour des faits de corruption la France est connue pour être le mauvais élève de la classe (voir ACTu du 04/11/14). Cette "indulgence" de la justice française à deux inconvénients majeurs :
Une procédure de clémence autorisant une autorité de poursuite à transiger avec un délinquant en vue de résoudre une affaire pénale sans recourir à un procès. Dans un tel cadre, les autorités judiciaires tiennent compte des efforts de l'entreprise pour limiter les risques de corruption au sein de sa supply chain internationale, et peuvent réduire ou annuler les poursuites sous conditions : auto-dénonciation auprès des autorités, disponibilité à coopérer, correction des défaillances, mise en place de "process", etc. Selon les chiffres de l'OCDE 69% des affaires de corruption transnationale dans le monde ont été résolues par la négociation (procédures alternatives*). A cet égard les pays anglo-saxons ont une longueur d'avance qui pourrait inspirer la justice française... * Comparatif des différents systèmes transactionnels, à suivre dans un prochain sujet... | |||||
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