 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Lois anti-corruption et justice transactionnelle : des exemples à suivre ! |
| Synthèse : Depuis 2010, la justice américaine a sanctionné plusieurs grands groupes français pour des actes de corruption d'agents publics étrangers. Cependant aucune de ces entreprises n'a été jugée ou reconnue coupable aux Etats-Unis : elles ont toutes eu recours à la justice transactionnelle, encadrée outre-Atlantique par le Deferred Prosecution Agreement (DPA)... Un exemple à suivre en France ? C'est en tout cas l'avis de l'ONG Transparency International France, qui dénonce le laxisme du système judiciaire français dans le traitement des affaires de corruption transnationale et plaide pour une justice moins rigide et plus investie dans la prévention (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2015). Mais en quoi consiste concrètement la "justice transactionnelle", et sous quelle forme pourrait-elle être adaptée au système judiciaire français ? Aux Etats-Unis, le Deferred Prosecution Agreement (DPA) est un accord passé avec l'administration par lequel une société faisant l'objet d'une enquête pour délinquance économique accepte de s'acquitter de sanctions financières, de reconnaitre des éléments de fait et de se soumettre à des mesures destinées à prévenir la commission d'infractions futures, en contrepartie de l'extinction des poursuites à son encontre (au bout de 1 à 4 ans). En France, il n'existe pas de procédures alternatives aux poursuites applicables aux infractions de corruption : seule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC - depuis 2011 pour des faits de corruption) permet d'accélérer le traitement des affaires pénales. Contrairement au DPA (reconnaissance de faits), la CRPC (reconnaissance de culpabilité) se solde obligatoirement par une condamnation pénale, similaire à un jugement du tribunal (inscription au casier judiciaire, exclusion des marchés publics, etc.). Or à ce jour, aucune entreprise française n'a eu recours à la CRPC pour des infractions de corruption... La raison en est simple : privilégier un procès au long cours avec une très faible possibilité de condamnation apparaît comme une bien meilleure option ! Aujourd'hui, nombreuses sont les entreprises françaises à réclamer une justice transactionnelle dans notre pays. Mais transposer en l'état le modèle américain ne semble pas envisageable : le système du DPA, déjà jugé inconstitutionnel par le législateur britannique, devrait également l'être en France (insécurité juridique, droits de la défense etc.). En revanche le modèle britannique, très largement inspiré du DPA américain, propose une procédure compatible avec le droit français* : procédure strictement encadrée par la loi, rôle central du juge, indemnisation des victimes, etc. Pour l'heure, Transparency International France s'inquiète du manque de volonté de l'Etat français pour élaborer une stratégie en ce sens... * Tableau comparatif des procédures alternatives de poursuite à disposition de nos abonnés sur simple demande. | |||||
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