| 2017 a vu l'adoption en Europe d'une série de lois nationales et le lancement d'initiatives réglementaires, basées sur les Principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l'homme (UNGP) dont le principe de diligence raisonnable est la clé de voûte. Retour sur une série de positions et de mesures emblématiques adoptées ces derniers mois par la France et ses voisins. - Allemagne (décembre 2016)
Après 2 ans de consultations le gouvernement allemand adopte le "Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises" * et s'engage à vérifier dès 2018 qu'au moins la moitié des grandes entreprises auront établi un plan de diligence raisonnable d'ici 2020. En cas de faible implication volontaire, le gouvernement se dit prêt à légiférer. - Italie (décembre 2016)
A l'occasion de l'adoption de son propre Plan National d'Action (PNA) le gouvernement italien annonce qu'il effectuera des clarifications juridiques en vue d'introduire une obligation de diligence raisonnable. - Pays-Bas (février 2017)
Le Parlement néerlandais adopte un projet de loi sur la "Diligence raisonnable et le travail des enfants", qui exige que les entreprises néerlandaises identifient le risque de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement et élaborent un plan de remédiation. - France (mars 2017)
Le Parlement français adopte la loi sur le "Devoir de vigilance des entreprises multinationales" qui exige que les grandes entreprises françaises élaborent et développent un plan de vigilance efficace, incluant notamment une cartographie des risques RSE dans l'ensemble de la supply chain (cf. Atmosphère Internationale de mars 2017). La France adopte son PNA en avril ! - Royaume-Uni (avril 2017)
Le Parlement publie un rapport d'enquête sur les droits de l'homme et les entreprises, recommandant que le gouvernement propose une législation qui rende la diligence raisonnable sur le respect des droits de l'homme obligatoire pour les grandes entreprises, avec un mécanisme de suivi et la création d'une infraction pénale de "défaut de prévention".
Rappel : depuis mars 2015, le "UK Modern Slavery Act" oblige les sociétés commerciales à faire une déclaration publique sur leurs actions en matière de lutte contre "l'esclavage et le trafic d'êtres humains" dans leur supply chain internationale (cf. Atmosphère Internationale de septembre 2015). Au niveau de l'Union européenne, le Parlement européen (soutenu par les parlements nationaux) fait pression depuis 2015 sur la Commission pour qu'elle légifère sur un devoir de vigilance au niveau européen (cf. Atmosphère Internationale de mai 2017)...
* "Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises" (ONU - 2011) à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Tout le monde s'accorde désormais à considérer la diligence raisonnable comme un outil concret et flexible que les entreprises doivent s'approprier pour évaluer et gérer les risques d'atteintes aux droits humains dans leurs supply chains globales. Elle est décrite comme un élément-clé dans les récents guides pratiques de l'OCDE sur les supply chains responsables dans différents secteurs (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2014).
L’organisation internationale travaille actuellement à l'élaboration d'un guide général sur la "due diligence" comme outil de mise en œuvre des règles de conduite de l’OCDE pour les multinationales.
La notion de diligence raisonnable apparaît d'ailleurs de plus en plus sous une forme incitative : dans le UK Bribery Act comme dans la loi Sapin 2, les entreprises "diligentes" peuvent obtenir une minimisation de leur condamnation.
La présentation d'informations sur les pratiques de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement fait également partie intégrante de la Directive de l'UE concernant la publication d'informations non financières qui vient d'être intégrée en droit français (cf. ACTualité).
Mais la Commission européenne reste pour le moment sur ses positions : elle a choisi de ne pas légiférer globalement sur une diligence raisonnable européenne, privilégiant les Directives et règlements sectoriels incluant ce principe : textile-habillement, minerais de conflits,...
Le conseiller spécial pour la RSE de la Commission européenne ne cache d'ailleurs pas sa volonté de temporiser : "On va voir comment s’applique la directive extra-financière, comment s’appliquent les lois française et britanniques sur le devoir de vigilance et on fera le point en 2018, 2019"... Dont acte !
Finalement, c'est du côté de l'ONU où un traité "Entreprises et droits humains" est actuellement en négociation que pourrait venir le cadre réglementaire global qui permettrait aux entreprises opérant à l'international d'être sur un même pied d'égalité face à l'obligation de maîtrise des risques d'impact de leurs activités sur les droits humains : à suivre...
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A consulter en ligne > Enregistrement vidéo de notre webinar du 06/07/2017 : 