Synthèse : Le Danemark rentre dans le rang et renonce à légiférer nationalement sur des restrictions particulières concernant certains phtalates dans les articles… La Cour de justice de l'Union européenne a en effet rappelé qu'un Etat membre ne peut décider unilatéralement d'interdire des substances alors qu'elles sont en cours d'évaluation dans le cadre de la réglementation REACH !
Les quatre phtalates concernés (BBP, DBP, DEHP, DIBP) sont tous repris à l'annexe XIV de REACH (substances interdites soumises à autorisation) avec une date de fin de période transitoire au 21/02/2015 *.
Le Danemark a annoncé dès octobre 2012 la restriction de ces substances pour tout article pouvant être en contact avec la peau ou les muqueuses, et/ou à utilisation domestique : la réglementation nationale devait entrer en vigueur fin 2013.
Le 1er juillet 2014, le Danish Environmental Protection Association (DEPA) a débouté la décision gouvernementale.
* cf. Atmosphère Internationale de février 2011 (DBP DEHP BBP) et février 2012 (DIBP). | Avis de l'expert : Un micro-évènement qui marque néanmoins une fois de plus la pertinence réglementaire de REACH. Il est vital pour les entreprises que les Etats respectent un de ses principes fondateurs : l'harmonisation européenne des "pratiques chimiques".
Une jurisprudence à garder en mémoire lors des contrôles sur les seuils de présence de substances dans les articles : la France et cinq autres pays "dissidents" ont en effet pris une position alternative et plus contraignante que le texte réglementaire sur le mode de calcul des 0,1% de substance dans les articles (cf. Atmosphère Internationale de juin 2011).
Dans ce contexte, on peut tout à fait imaginer qu'une entreprise dénonce cette réglementation nationale spécifique auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et conteste ainsi son éventuelle condamnation par l'Etat français !
Enfin, c'est l'occasion de rappeler que REACH ne repose pas sur le principe de précaution, mais bien sur un processus d'évaluation : tant que les risques ne sont pas prouvés et enregistrés, ils ne doivent pas perturber le fonctionnement industriel et économique du grand marché... Parfois au grand dam des ONG et associations de consommateurs qui critiquent les délais de décision et le manque de courage de l'ECHA.
La liste des substances chimiques entrant dans le processus d'interdiction de la réglementation REACH est régulièrement mise à jour sur notre site web. Pour toute demande d'information n'hésitez pas à contacter nos experts.
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A consulter en ligne > enregistrement video du Webinar ACTE du 06/05/14 : 