Export Canada : CETA et origine préférentielle... REX en questions

Atmosphère Internationale

février 2018

L’accord de libre-échange (ALE) UE / Canada, ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est entré « provisoirement » et « partiellement » en vigueur le 21 septembre 2017. Au-delà des forts enjeux politiques intra-UE, les opérateurs des deux rives de l’Atlantique sont confrontés de manière très pragmatique à certains flous réglementaires en matière de justification de l’origine préférentielle… Point d’étape et décryptage !

Thème :

Commerce international

Pays :

UE / Canada

Le CETA est un accord économique et commercial de « nouvelle génération » qui intègre des enjeux dépassant largement le seul cadre des réglementations douanières et fiscales import / export, ce qui rend nécessaire la ratification des textes par les parlements nationaux des Etats membres de l’UE.

En attendant, seule la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne s’applique, soit tout de même environ 90% de l’accord !

La suppression progressive des barrières tarifaires fait bien entendu partie du « package » de base : pour justifier l'origine préférentielle vis-à-vis des administrations douanières, c'est la procédure REX (Registered EXporter) qui doit être appliquée (cf. Atmosphère Internationale d’octobre 2017).

La déclaration suivante doit figurer sur le document commercial :

« L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n°...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …(indiquer l’origine).
Validité : du ... au ... »

Cette procédure simplifiée (dématérialisation du certificat d'origine préférentielle) qui implique l’enregistrement préalable de l’exportateur UE dans la base de données REX est obligatoire au-delà de 6000 EUR de valeur marchandises.

Or, dans la pratique, des opérateurs européens nous ont signalé des difficultés quant à l’application de la déclaration d’origine sur le territoire canadien : certains bureaux de douane exigeraient de connaître l’Etat membre spécifique (France, Allemagne, Italie…), alors que d’autres demanderaient que soit inscrite la double origine « UE-Canada » sur la déclaration...

Avis de l'expert : 

Que nous dit l’article 2 du Protocole Origine de l’accord CETA ?

« Aux fins du présent accord, un produit est originaire dans la Partie où a eu lieu la dernière production si, sur le territoire d’une Partie ou sur le territoire des deux Parties conformément à l’article 3, le produit, selon le cas [a été entièrement obtenu ou suffisamment transformé selon les règles d’origine préférentielle]. »

Les deux Parties prenantes à l’accord sont le Canada et l’UE, en tant que territoire douanier unique : l’origine est donc déterminée à l’échelle de l’Union européenne et non à celle d’un Etat membre !

La confusion relative à la mention d’une double origine vient de la mauvaise interprétation d’une note de bas de page de l’annexe 2 du Protocole Origine indiquant qu’il convient de déclarer « UE-Canada » : il faut comprendre UE ou Canada. L’administration française des douanes (DGDDI) a d’ailleurs alerté la Commission européenne sur cette mention équivoque.

En attendant, il est vivement conseillé aux opérateurs du commerce de faire figurer la mention complète « UE Canada » sur les déclarations d’origine afin de pallier tout blocage éventuel.


RAPPEL

En tant qu’auto-certification, la déclaration d’origine préférentielle dans le cadre du système REX repose sur un « contrat de confiance » entre l’administration des douanes et l’opérateur, engageant ce dernier à

  • vérifier l’éligibilité des produits dans le cadre de l’accord concerné ;
  • conserver et produire les justificatifs en cas de contrôles douaniers a posteriori.

L’entrée en application provisoire du CETA a incité l’UE à mettre en place des contingents (quotas) sur certains produits d’origine Canada (cf. Atmosphère Internationale d’octobre 2017) : ces produits sont soumis à des règles d’origine spécifiques rendant obligatoire la mention de la référence « Annexe 5-A » au départ du Canada  afin de permettre l’imputation statistique à l’entrée en UE*.

Les contingents risquent de perdurer tant que l’accord n’est pas ratifié par l’ensemble des Etats membres… Or, à ce jour, seuls huit d’entre eux ont donné officiellement leur accord : Croatie, Danemark, Espagne, Lettonie, Malte, République tchèque, Estonie et Portugal. En France, cette épineuse question devrait être débattue au cours du second semestre 2018.

En théorie, tout veto parlementaire doit engendrer une suspension de l’accord dans son intégralité, mais à Bruxelles on ne l’entend pas de cette oreille : lors de son audition à l’Assemblée nationale française, le commissaire européen a affirmé que le CETA continuerait à s’appliquer en cas de rejet…

Cette typologie d’accord global est d’ailleurs en train de devenir la norme en termes d’accords économiques bilatéraux, preuve en est avec l’ALE UE / Japon ou JEFTA (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2018).

* Règlement d’Exécution (UE) 2017/1781 de la Commission.

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Rédacteur(s) : Z. MAZID

Source(s) : Réseau ACTE / www.euractiv.fr

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