Le CETA est un accord économique et commercial de « nouvelle génération » qui intègre des enjeux dépassant largement le seul cadre des réglementations douanières et fiscales import / export, ce qui rend nécessaire la ratification des textes par les parlements nationaux des Etats membres de l’UE.

En attendant, seule la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne s’applique, soit tout de même environ 90% de l’accord !

La suppression progressive des barrières tarifaires fait bien entendu partie du « package » de base : pour justifier l’origine préférentielle vis-à-vis des administrations douanières, c’est la procédure REX (Registered EXporter) qui doit être appliquée (cf. Atmosphère Internationale d’octobre 2017).

La déclaration suivante doit figurer sur le document commercial :

« L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n°…) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …(indiquer l’origine).
Validité : du … au … »

Cette procédure simplifiée (dématérialisation du certificat d’origine préférentielle) qui implique l’enregistrement préalable de l’exportateur UE dans la base de données REX est obligatoire au-delà de 6000 EUR de valeur marchandises.

Or, dans la pratique, des opérateurs européens nous ont signalé des difficultés quant à l’application de la déclaration d’origine sur le territoire canadien : certains bureaux de douane exigeraient de connaître l’Etat membre spécifique (France, Allemagne, Italie…), alors que d’autres demanderaient que soit inscrite la double origine « UE-Canada » sur la déclaration…