 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Déclaration préalable électronique : application partielle au 01/07/09 ? |
| Synthèse : Les règlements n° 648/2005 et 1875/2006 ont amendé le code des douanes communautaires en y insérant, à des fins de sûreté et de sécurité, des dispositions relatives à la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire sécuritaire à l'importation (ICS*) et à l'exportation (ECS**) (cf Atmosphère Internationale de novembre et décembre 2008). La date prévue de mise en application de ces règlements est le 1er juillet 2009. Toutefois, en raison de problèmes liés à la mise en place des outils informatiques nécessaires à la gestion de ces déclarations, la Commission européenne serait sur le point d'émettre un nouveau règlement définissant une phase transitoire qui reporterait la date butoir d'application au 1er janvier 2011 au plus tard. * ICS : Export Control System ** ECS : Export Control System |
| Avis de l'expert : Attention ! L'UE s'est engagée, sous pression des Etats-Unis et de l'Organisation Mondiale des Douanes, à mettre en place ce règlement dans un délai bien précis. Pour des raisons techniques, l'UE se trouve aujourd'hui dans l'obligation de trouver une solution juridique permettant d'étendre le délai initial. Toutefois, la pression internationale devient de plus en plus forte : beaucoup de pays adhérents à l'OMD, dont la Chine, sont déjà en train de mettre en place des systèmes similaires (cf Atmosphère Internationale de janvier 2009). Par ailleurs, les informations requises pour la déclaration ECS (export) proviennent des 27 pays communautaires : elle est donc plus simple à mettre en place que l'ICS (import) qui nécessite l'obtention d'informations en provenance des pays tiers. Pour cette raison, l'ECS pourrait bien rentrer en application en France à compter du 1er juillet 2009, sans attendre la mise en place de l'ICS. Bien évidemment, les objectifs sécuritaires seront loin d'être atteints si les déclarations préalables ne concernent que les flux sortants ... Mais les douanes européennes y attachent un intérêt particulier : la traçabilité informatique de la sortie effective des frontières de l'UE des produits déclarés à l'exportation permettra d'améliorer les contrôles et donc la gestion fiscale ... Nous reviendrons sur ce sujet complexe pour définir les impacts de la déclaration sommaire sécuritaire à l'exportation pour les entreprises françaises et européennes. Nous vous rappelons que ces mesures sont intimement liées à la notion d'Opérateur Economique Agréé : l'obtention de cet agrément européen est un gage de simplification des procédures à l'import comme à l'export. Nos prochaines formations sur cette thématique en février 2009 :  Opérateur Economique Agréé (OEA): mettre en place son agrément Opérateur Economique Agréé (OEA): quand, pourquoi, comment? |
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