Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE / MONDE  Date novembre 2016

Import UE - SPG 2017 : vos fournisseurs sont-ils "REX compliant" ?

Synthèse : Au 1er Janvier 2017, pourrez-vous continuer de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de droits de douane à l'importation ? Vos pays de sourcing sont-ils bénéficiaires du Système de Préférence Généralisé (SPG) ? Vos fournisseurs sont-ils prêts pour le déploiement du nouveau "système d'enregistrement des exportateurs" (REX) ? Quelques informations complémentaires et recommandations pour bien préparer la dématérialisation du Certificat d'origine "Formule A" (C/O Form A) annoncée !

Cet été les grandes étapes de la procédure étaient posées (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2016) : avec un démarrage début 2017, les modalités pratiques de REX (Registered Exporter System) se précisent...

Côté pays d'importation, la Norvège et la Suisse ont rallié le système de l'Union européenne, mais attention car ces deux pays ont leurs propres accords préférentiels (Ex : Suisse/Brésil). En revanche, la Turquie n'a pas décidé la mise en application de REX.

Côté pays d'exportation, 10 pays seulement ont officiellement confirmé qu'ils seront prêts dès janvier 2017 (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2016), mais 26 autres devraient l'être également puisqu'ils n'ont pas demandé de report d'entrée en application à la Commission européenne dans les délais prévus*...

Le numéro REX sera composé de deux lettres (abréviations pays), suivi de "REX", puis d'un nombre pouvant aller jusqu'à 35 chiffres : il sera affiché sur le site de la Commission européenne.

Quelle responsabilité pour l'importateur ?
Les règles de détermination de l’origine restent inchangées, tout comme le principe de responsabilité de l’importateur sur la vérification des informations données par l’exportateur : avant chaque dédouanement import en provenance d'un pays bénéficiaire du SPG, l'importateur doit vérifier l'existence et la validité du n° REX du fournisseur/exportateur.

Si le fournisseur est pris pour fraude à l'origine par les autorités de contrôle de son pays, il sera radié temporairement ou définitivement du fichier, et l'importateur ne pourra plus bénéficier d'exonération partielle ou totale.

* Liste à jour des pays bénéficiaires du SPG qui doivent mettre en place le système REX au 1er janvier 2017, à disposition de nos abonné sur simple demande.
Avis de l'expert : Pour les entreprises concernées par les pays de sourcing "REX compliant" à échéance 2017, il est urgent de sensibiliser vos fournisseurs à l'obligation de déposer leur dossier d'enregistrement : ce dossier comprend la liste des pays d'exportation, le type de produit et les nomenclatures douanières SH correspondant (attention aux modifications du SH 2017 !), ainsi que les preuves de l'origine donnant accès au SPG.

Le système a l'avantage de créer un niveau de contrôle plus rigoureux dans les pays de départ, et de filtrer plus efficacement les exportateurs fiables. La dématérialisation éloigne aussi l'exportateur du risque de corruption lors de la demande de visa du document auprès des autorités locales...

Pour autant, la complexité et les risques de ce système sont importants pour les importateurs :
  • Ce n'est pas parce qu'un pays fait partie des bénéficiaires du SPG, que le fournisseur sera éligible au REX : la procédure de demande d'enregistrement révèlera peut-être de mauvaises pratiques...
  • Pendant la période transitoire (2017/2020), système REX et C/O Form A papier vont coexister selon le pays de fabrication : la vigilance s'impose au moment de la déclaration en douane !
  • Les opérations de cross-trade seront plus complexes sur un plan douanier : des matières premières originaires d'Inde et exportées en Turquie pour façon devront être couvertes par le certificat d'origine Formule A. Mais si ces mêmes matières entrent dans l'UE avant d'être livrées en Turquie, le numéro REX du fabricant indien sera suffisant.
  • Le n° REX doit être vérifié avant chaque déclaration en douane, mais la Commission n'a pas prévu de lien entre l'outil d'enregistrement SOPRANO-REX et la base REX... Il s'agit donc d'une action manuelle supplémentaire !

Il est donc urgent de mettre à jour vos procédures et/ou instructions de dédouanement auprès de vos prestataires.

Un module d'e-learning devrait être mis en ligne par la Commission européenne d'ici début décembre 2017 : si vous le souhaitez, nous vous tiendrons informé(e) de son lancement sur simple demande auprès de notre service de veille.

Diagnostic de risque, accompagnement à la sécurisation de votre organisation logistique et de vos procédures douanières : Contactez nos experts en réglementations douanières et global supply chain management !

Ne ratez pas notre prochain séminaire Web gratuit sur la thématique Réglementations Douanières et Fiscales Internationales :
Imprimer  A. LE ROLLAND
Source(s) : Commission européenne (novembre 2016)
Tous droits réservés © ACTE International (2016)  |  Exonération de responsabilité