Synthèse : Le 18 novembre dernier, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été rejetée en bloc et sans débat par le Sénat. A cette étape de la procédure législative, la crainte d'une hypothétique perte de compétitivité des multinationales françaises face à leurs concurrents internationaux l'a emporté sur la maitrise des enjeux émergents du commerce mondial... Définitivement ? Sûrement pas !
Fidèle à son credo, le rapporteur au Sénat a justifié la suppression des trois articles constituant l'intégralité du texte (cf. ACTu du 19/11/2015) par le risque que ferait porter cette loi nationale sur la compétitivité des entreprises multinationales françaises (cf. Atmosphère Internationale de novembre 2015).
Justification contredite pourtant par certains fleurons du CAC 40, ainsi que par le secteur du financement responsable qui réclame, par le biais du FIR*, plus de transparence sur le reporting extra-financier des entreprises.
Le texte est donc reparti en 2nde lecture à l'Assemblée nationale… La proposition n'est pas enterrée, mais son périple est loin d'être terminé, et l'approche des échéances électorales (régionales et nationales) risque de ralentir encore la procédure !
* FIR : Forum pour l'Investissement Responsable | Avis de l'expert : Quels constats faire après cet évitement peu glorieux des sénateurs français ?
Tout d'abord prenons acte du fait que des voix s'élèvent désormais parmi les grands groupes industriels nationaux pour soutenir la démarche de cette proposition de loi. Ceux-là même qui sont directement concernés (entreprises de plus de 5000 salariés en France ou 10000 dans le monde), affirment que le respect du devoir de vigilance, en s'inscrivant logiquement dans le cadre d'une stratégie de développement durable au sens large, est un levier de compétitivité pour l'entreprise.
Pour ces fleurons de l'économie française déjà fortement engagés dans la RSEEI*, une loi cadre permettrait de réduire en France certaines formes de concurrence déloyale pratiquées par des entreprises ayant recours au dumping social et/ou environnemental dans le cadre de leurs activités internationales.
Le deuxième constat, c'est que le législateur français, longtemps pionnier sur la réglementation de la RSE (loi NRE, Art.225 du Grenelle 2), est en train de perdre son coup d'avance sur la réglementation européenne inscrite dans la Directive sur la transparence et la publication d'informations extra-financières (2014/95/EU)... transposable en droit national avant fin 2016 (cf. Atmosphère Internationale de mai 2014) !
Dommage, car le projet de loi français est plus ambitieux que le projet communautaire puisqu'il couvre le panel complet des incidences négatives dans la chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance : des atteintes aux droits de l'homme, aux comportements de corruption, en passant par les risques environnementaux et sanitaires.
Enfin, quel que soit l'avenir réservé à ce texte dont l'ambition est d'intégrer dans le droit français ("hard law") la notion de "due diligence" (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2014) , ce serait une erreur pour toute entreprise engagée à l'international d'adopter une posture attentiste : le supply chain management d'aujourd'hui ne peut faire l'impasse sur les risques économiques, financiers, juridiques et de réputation liés à la responsabilité, même indirecte, du donneur d'ordre (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2015).
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* RSEEI : Responsabilité Sociale, Ethique et Environnementale à l'International
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