Synthèse : La Plateforme nationale d'actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises vient de publier son texte de référence*, fruit de 18 mois de réflexion des groupes de travail thématiques qui préparent l'intégration de la notion de RSE dans le cadre législatif français.
Les préconisations des trois groupes de travail sur la compétitivité des entreprises, la transparence (reporting extra-financier) et la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement ont été approuvées par l'ensemble des partenaires (entreprises, pouvoirs publics, ONG, syndicats et experts). En voici les principales lignes directrices : - Groupe de travail "COMPÉTITIVITÉ & RSE" (GT1)
Le GT1 insiste sur l'importance de sensibiliser les dirigeants des TPE/PME (99% des entreprises françaises) sur les avantages éthiques, stratégiques, économiques et sociaux de la RSE, afin de les inciter à développer la démarche. Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ont un rôle prépondérant à jouer dans ce sens : les PME exemplaires pourraient être favorisées dans le cadre des achats publics et un label RSE volontaire expérimenté début 2015, afin de promouvoir les démarches sectorielles.
- Groupe de travail "TRANSPARENCE" (GT2)
Le deuxième groupe de travail recommande d'intégrer dans la prochaine révision du Décret du 24 avril 2012 sur le reporting extra-financier, la notion de diligence raisonnable ou "due diligence" applicable aux aspects sociaux de la RSE et notamment aux démarches de lutte contre la corruption. Cette notion-socle de la RSE vient d'être intégrée dans la toute nouvelle Directive européenne sur le reporting extra-financier des grandes entreprises.
- Groupe de travail "CHAÎNE DE VALEUR" (GT3)
Le GT3 s'est penché sur le délicat problème de la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs chaînes d'approvisionnement (filiales et fournisseurs). Une large consultation d'experts-juristes sera organisée dans les prochains mois sur l'opportunité d'une législation française sur le devoir de vigilance des multinationales, s'appuyant notamment sur la proposition de loi déposée en novembre 2013 à l'Assemblée nationale. * Texte de référence de la Plateforme RSE (octobre 2014) à disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Lancée en grande pompe en juin 2013, la Plateforme nationale RSE, espace de débat et de concertation regroupant 48 organisations, avait peu fait parler d'elle jusqu'à aujourd'hui.
Notons qu'en préambule du texte de référence, l'ensemble des membres valident la version officielle de la Commission européenne de 2011 définissant la RSE comme "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société"... et la nécessité pour celles-ci de respecter "la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux" : un préalable nécessaire pour s'assurer que les travaux pré-législatifs en cours seront appliqués avec le consentement des principaux intéressés...
Pas de surprise sur le constat du manque d'implication des TPE/PME, qui considèrent encore trop la démarche RSE comme une charge supplémentaire en temps de crise. Un travail de pédagogie basé sur les opportunités réelles de développement liées à un engagement social et environnemental (ouverture sur de nouveaux marchés, avantages fiscaux, adéquation à la demande des consommateurs, réduction du risque éthique,...) est évidemment nécessaire, notamment de la part des pouvoirs publics, mais également des fédérations professionnelles.
On peut en revanche s'interroger sur la nécessité d'une énième labellisation, sectorielle qui plus est : chaque entreprise doit avant tout s'approprier la démarche avec sa propre stratégie, ses moyens et ses valeurs.
Diligence raisonnable (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2014) et vigilance éthique du donneur d'ordre sur l'ensemble du périmètre d'activité sont les deux principes essentiels clairement identifiés par la Plateforme comme devant être intégrés à la future législation française en matière de RSE. Si les travaux des trois groupes continuent à progresser dans le consensus, un premier paquet législatif pourrait être adopté au cours du 1er semestre 2015 !
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