Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date mars 2016

CDU : intégration obligatoire des royalties dans la valeur en douane

Synthèse : Attention à l'augmentation de votre facture douanière ! Le Code des Douanes de l'Union (CDU) qui entrera en application le 1er mai 2016 (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2016) prévoit que tout paiement de royalties (redevances, droits de licence) en rapport avec une fabrication doit être intégré dans la valeur en douane à l'importation (assiette droits de douane).

L'article 136 du règlement d'exécution du CDU* précise que le paiement des redevances ou droits de licence est considéré comme une condition de la vente des marchandises dès lors que :
  • Le vendeur ou une personne liée au vendeur requiert de l'acheteur qu'il effectue ce paiement
  • OU
  • que le paiement est effectué par l'acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément à des obligations contractuelles
  • OU
  • que les marchandises ne peuvent pas être vendues à l'acheteur ou achetées par celui-ci sans versement des redevances ou droits de licence à un donneur de licence
NB : Il n'y a pas lieu de prendre en considération le pays où est établi le bénéficiaire du paiement des redevances ou droits de licence.

Partant de ce principe, il n'y aura plus de possibilité d'exclure ces frais de la valeur en douane en fonction du type de contrat.

* Extrait du JO UE L343/558 à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Le Code des Douanes de l'Union simplifie à l'extrême la donne sur le sujet des redevances et droits de licence mais à l'avantage de l'administration dans tous les cas...

La conséquence va être lourde pour le commerce car les "royalties" représentent souvent des sommes importantes !
Dans le cadre du règlement actuel (CDC), celles-ci peuvent être exclues de la valeur en douane à partir du moment où il est prouvé que le contrat n'est pas contraignant sur le plan de la fabrication des produits : pas d'imposition de travailler avec des fabricants exclusifs, pas de contraintes au niveau de l'emplacement ou des tailles des logos et marques.

Le discours officiel de l'Union européenne pour promouvoir le CDU auprès des acteurs du commerce met en avant la simplification de la réglementation communautaire, sensée permettre un gain de temps dans le traitement des opérations douanières, et des économies en finalité...
Simplification certainement ! Mais en l'occurrence ce sont les revenus fiscaux des Etats membres qui risquent de s'améliorer sensiblement (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2015), au détriment des entreprises.

Le service d'ingénierie douanière et fiscale d'ACTE International est à votre disposition pour vous aider à évaluer et anticiper l'impact de la nouvelle réglementation douanière communautaire sur votre organisation administrative et opérationnelle des flux import/export, au départ et/ou à destination de l'UE : n'hésitez pas à contacter nos experts.

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Source(s) : JO UE L343/558 (29/12/2015)
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