Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème NORMES / CONFORMITE / CONSOMMATION
 Pays CHINE  Date avril 2014

Marché chinois : renforcement de la protection des consommateurs

Synthèse : En Chine, la version révisée de la Loi sur la protection du consommateur* est entrée en vigueur le 15 mars 2014. Les amendements apportés par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) resserrent les conditions de mise sur le marché des biens de consommation, et facilitent le recours des consommateurs à un organe de médiation en cas de préjudice.

Les principaux amendements confirment et élargissent les objectifs de la loi :
  • Renforcer les droits des consommateurs
  • Elargir et formaliser le système de surveillance du marché
  • Etablir une échelle d'amendes
  • Accentuer les responsabilités légales des entreprises et des commerces
  • Faire pression sur les marques par la publication des affaires
Sont principalement ciblées les pratiques déloyales ou frauduleuses de l'industrie et du commerce :
  • Les informations confuses sur la qualité, la fonction, les conditions d'utilisation ou la date d'expiration de produits ou services
  • La commercialisation par des moyens frauduleux
  • La vente de produits défectueux
  • Les produits non conformes aux normes de qualité et de sécurité
Une des mesures phare en faveur des consommateurs est l'institution d'un délai légal de rétractation de 7 jours sans justification.

La "State Administration for Industry & Commerce" (SAIC) recevra les réclamations des consommateurs (par téléphone, mail, SMS, fax, ou formulaire en ligne), mènera les actions auprès des entreprises et/ou commerces concernés, gèrera les procédures de médiation éventuelles, procèdera aux contrôles et fixera le montant des amendes.

* Law of the People's Republic of China Protection of the Rights and Interests of the Consumers - Consumer Protection Law (texte officiel de la révision en vigueur au 15/03/2014 disponible en chinois).
Avis de l'expert : Avec une population chinoise de plus en plus exigeante et éduquée, nul doute que le SAIC sera de plus en plus sollicité. Le texte précise qu'il peut à tout moment faire intervenir des tierces parties publiques ou privées (experts, laboratoires…) afin d'accélérer le processus de traitement (60 jours maximum hors tests et analyses).

Un relèvement du niveau de protection des consommateurs chinois en phase avec le déploiement en cours de la réglementation "China REACH" (cf. Atmosphère Internationale de mars 2014).

A l'exportation, les nouvelles exigences de conformité en matière d'étiquetage, de conditions d'utilisation ou d'allégations santé ou environnement obligent les marques étrangères à une extrême rigueur : attention aux traductions sommaires ou approximatives !

Pour leur part, les importateurs communautaires verront surement d'un bon œil ce surcroît de pression exercée sur les fabricants chinois, car un relèvement des conditions de mise sur le marché local aura sans doute des effets bénéfiques sur le niveau général de conformité des produits importés dans l'UE. Nous verrons si les statistiques du système RAPEX de l'Union européenne confirment cette hypothèse dans les mois et les années à venir (cf. Atmosphère Internationale de décembre 2013).

Certes, nous sommes encore bien loin d'un débat sur les "class actions" en Chine, mais force est de constater que la cause des citoyens y progresse régulièrement : les autorités chinoises espèrent ainsi redonner confiance aux consommateurs afin de soutenir la croissance du marché intérieur. Une vraie gageure, après les nombreuses affaires d'intoxication alimentaire et d'accidents tragiques causés par des malfaçons ou le nom respect des normes basiques de sécurité !

Reste à savoir si l'administration en charge de statuer sur les plaintes des consommateurs sera suffisamment impartiale, particulièrement dans les cas où des entreprises d'Etat seront mises en cause...
Imprimer  A. LE ROLLAND / M. ANTIER
Source(s) : SGS / The China Post (mars/avril 2014)
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