Synthèse : Le principe des "ventes successives" pourrait bien être aboli dans le cadre du nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) qui devrait entrer en application le 1er mai 2016 : une évolution de la réglementation susceptible d'impacter la facture de droits de douane des importateurs communautaires qui s'approvisionnent auprès d'intermédiaires...
Schématiquement, la législation douanière de l'UE permet actuellement sous certaines conditions de retenir comme valeur déclarative le prix d'achat initial des marchandises ("first sale"), sans tenir compte de la plus-value appliquée par les intermédiaires (agents, grossistes, filiales...) : les droits de douane sont ainsi calculés sur une base inférieure à la valeur commerciale réelle des marchandises.
Une procédure notamment applicable dans le cadre d'opérations triangulaires (cf. Atmosphère Internationale de mai 2011), mais soumise à des conditions strictes. En France, le Comité du code des douanes propose trois critères principaux afin de qualifier la transaction* : - Les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de la Communauté européenne ou sont identifiées (selon les marques qu’elles portent, etc.) comme n’ayant pas d’autres utilisation ou destination ;
- Les marchandises en question ont été fabriquées ou produites spécifiquement pour un acheteur situé dans la Communauté européenne ;
- Les marchandises spécifiques sont commandées auprès d’un intermédiaire qui obtient les marchandises d’un fabricant et ces marchandises sont alors expédiées directement vers la Communauté européenne à partir de ce fabricant (commerce triangulaire)
Dans tous les cas, le déclarant doit être en mesure d'apporter la preuve que :
La transaction justifiant la valeur est une vente à l'export La vente est réalisée à destination du territoire douanier d'importation en question La valeur représente l'intégralité du prix payé ou à payer pour la marchandise
* Réglement particulier "La valeur en douane" (Édition juillet 2014) - A disposition de nos abonnés sur simple demande. | Avis de l'expert : Ce dispositif légal qui permet de réduire parfois considérablement les droits de douane à l'importation a été adopté dans l'Union européenne le 1er juillet 1995 et aux Etats-Unis le 13 décembre 1996. Les deux partenaires, toujours en phase d'approche pour un accord de libre échange transatlantique (cf. Atmosphère Internationale de mars 2014), semblent converger sur l'idée de supprimer le principe des "ventes successives" ou "first sale rule".
Si le sujet fait encore débat au sein des différents lobbies des importateurs européens et américains, la perspective d'intégrer cette évolution réglementaire au futur Code des Douanes de l'Union (CDU) en 2016 pourrait accélérer le processus... D'autant qu'il en était déjà question en 2011, alors que la Commission européenne envisageait un remaniement de l'actuel Code des Douanes Communautaire (cf. Atmosphère Internationale de mai 2011).
La principale motivation d'une telle décision affectant directement le commerce est évidemment d'ordre financier : d'après un rapport spécial de la Cour des comptes datant de 2001, le principe de "ventes successives" génère un manque à gagner important pour les Etats en termes de rentrées fiscales. Un système d'observation pourrait être mis en place afin de comptabiliser les déclarations en douane pour lesquelles cette procédure est utilisée (tenue d'un fichier reprenant les entreprises ayant souvent recours à cette méthode …) et d'en mesurer l'impact réel.
Du côté de la US Customs and Border Protection (CBP), dans un premier temps, les exigences en matière de preuves probantes pour revendiquer l'utilisation de la "first sale rule" seraient durcies avec notamment un plus grand nombre de preuves financières à fournir par toutes les parties prenantes (fabricant, intermédiaire…). En 2008, le Congrès américain avait également mené une étude sur un an qui avait permis de recenser 23 000 entreprises (8,5% des importateurs américains) ayant régulièrement recours à ce procédé légal, principalement dans les secteurs habillement et chaussures, métallurgie, alimentaire…
Autant dire que les administrations US et UE devront batailler ferme pour obtenir gain de cause... Certains observateurs estiment que l'entrée en application d'une telle mesure ne pourra être réellement applicable au niveau communautaire qu'à l'horizon 2020... A suivre !
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