 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Code des Douanes Communautaire : ce qui change en 2012 ! |
| NOTE DE SUIVI : La mise à jour du Code des Douanes Communautaire (CDC) qui devait entrer en application en 2012-2013 a finalement été abandonnée au profit d'une révision complète des procédures douanières communautaires sous l'appellation Codes des Douanes de l'Union (CDU). Synthèse : Dans le cadre de la refonte du Code des Douanes Communautaire, la Commission européenne étudie la possibilité de simplifier les procédures douanières relatives au commerce triangulaire : une simplification administrative bienvenue pour les opérateurs du commerce international ... sauf quand celle-ci implique une augmentation des droits douane à l'importation !Le CDU sera applicable sur l'ensemble du territoire de l'UE au 01/05/2016. Comment ça se passe aujourd'hui ? Exemple : un intermédiaire belge se fournit auprès d'un fabriquant tiers (extérieur à l'UE) pour approvisionner son client français. Le flux physique est direct entre le pays tiers et la France. Il existe alors 2 factures pour les marchandises concernées : Aujourd'hui, le client français peut s'acquitter de droits de douane à l'importation calculés à partir de la valeur des marchandises figurant sur la première facture, celle du fournisseur tiers à l'intermédiaire belge. La valeur figurant sur la deuxième facture, celle de l'intermédiaire belge à son client français, ne sera utilisée que pour le paiement de la TVA. Moyennant deux déclarations séparées, cette opération permet évidemment au client français de payer moins de droits douane, puisque la valeur déclarée sur la première facture est inférieure à celle de la facture finale. Or, la Commission européenne envisage de "simplifier" cette double procédure en une seule, qui obligerait le client final à s'acquitter des droits de douane en prenant la deuxième facture comme base de calcul ... |
| Avis de l'expert : L'argument développé par la Commission européenne pour convaincre les opérateurs du commerce du bien-fondé de la refonte du Code des Douanes Communautaire, est celui de la simplification des procédures (nous aurons l'occasion d'y revenir dans nos prochains sujets)... Un principe plutôt séduisant, mais qui implique un certain nombre de nouvelles contraintes, notamment au niveau fiscal. Dans le cas des ventes successives (voir exemple ci-dessus), la procédure se déroule effectivement en deux temps :
La Commission européenne entend donc simplifier la procédure en imposant une déclaration unique pour les droits de douane et la TVA, qui seront calculés à partir de la valeur des marchandises figurant sur la facture finale : comme une importation basique. Toutefois, la Commission se garde bien de proposer une solution technique pour préserver l'avantage du système actuel : pas étonnant au regard du manque à gagner qu'il représente pour la recette fiscale communautaire ! Les discussions sont en cours, mais il faudra encore patienter pour connaître la finalité de cette règlementation. |
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