 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Code des Douanes Communautaire : ce qui change en 2012 ! |
| NOTE DE SUIVI : La mise à jour du Code des Douanes Communautaire (CDC) qui devait entrer en application en 2012-2013 a finalement été abandonnée au profit d'une révision complète des procédures douanières communautaires sous l'appellation Codes des Douanes de l'Union (CDU). Synthèse : La mise à jour du Code des Douanes Communautaire (CDC) qui sera déployée dans l'UE à partir de 2012-2013, prévoit d'augmenter le délai de validité de la déclaration "long terme" d'origine communautaire émise par vos fournisseurs européens.Le CDU sera applicable sur l'ensemble du territoire de l'UE au 01/05/2016. La «déclaration d'origine du fournisseur» (DOF) est obligatoire pour certifier l'origine communautaire préférentielle CE. Selon les cas, le fournisseur va établir : Aujourd'hui, la DOF couvre tous les envois d'un même produit effectués sur une période de 1 an. La révision du Code des Douanes Communautaire prévoit d'augmenter ce délai de validité à 3 ans. |
| Avis de l'expert : Dans tous les cas, au terme du délai de validité l'exportateur doit demander le renouvellement de la DOF "long terme" à son fournisseur. Le fournisseur doit, pour sa part, informer immédiatement l’exportateur lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées. L'extension du délai de validité à 3 ans allègera en conséquence la tâche des opérateurs économiques, jusque là obligés de renouveler chaque année les documents. Toutefois, il ne faudra pas oublier de mettre à jour les déclarations au bout de 3 ans, en vérifiant auprès des fournisseurs qu'il n'y a pas de modification susceptible d'avoir une incidence sur les origines déclarées... Plus globalement, le principe obligatoire depuis 2005 d'obtenir officiellement de ses fournisseurs communautaires une déclaration d'origine (préférentielle ou non préférentielle), est encore mal connu et mal appliqué dans de nombreuses PME travaillant à l'international. Et pourtant, dès qu'une exportation est réalisée à destination d'un pays tiers bénéficiant d'une préférence tarifaire avec l'UE et qu'un certificat d'origine préférentiel (EUR1 ou éventuellement EURMED) est établi, le document justifiant auprès des douanes l'origine préférentielle communautaire des produits concernés est la DOF. En cas de contrôle douanier a posteriori, tout EUR1 ou EURMED établi sans être basé sur une Déclaration d'Origine Fournisseur est considéré comme non recevable. Dans ce cas, les droits de douane à destination pourront être perçus retrospectivement par l'administration ! Autre spécificité, dans le cadre de l'Union douanière avec la Turquie, les certificats de circulation ATR utilisés pour importer des produits dans l'UE sans droits de douane, ne certifient pas l'origine mais seulement la provenance : le document à solliciter des fournisseurs Turcs pour déterminer l'origine préférentielle des produits est la Déclaration d'Origine Fournisseur... comme pour un fournisseur communautaire ! IMPORTANT : pour solliciter la certification Exportateur Agréé, bientôt obligatoire (cf Atmosphère Internationale de juin 2011), il vous faudra impérativement vérifier que vous êtes bien en possession des déclarations d'origine à jour de tous les fournisseurs communautaires avec lesquels l'entreprise travaille. Le service d'ingénierie douanière et fiscale d'ACTE International est à votre disposition pour vous aider à évaluer et anticiper l'impact de la nouvelle réglementation douanière communautaire sur votre organisation administrative et opérationnelle des flux import/export, au départ et/ou à destination de l'UE : n'hésitez pas à contacter nos experts |
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