Synthèse : Pour les importateurs ou fabricants
de substances ou préparations, la procédure d'autorisation*
de substances interdites (Annexe XIV) passe un cap : de nouvelles
substances sont en phase d'interdiction, les premières autorisations
accordées arrivent à échéance, des simplifications
sont apportées pour les faibles quantités et certaines
conditions d'exemption revues...
90 demandes d'autorisation de mise sur le marché de substances
SVHC* interdites ont abouti à 41 décisions positives
dont 26 pour la seule substance HBCDD (Hexabromocyclododécane)
: plus de la moitié des dossiers sont donc encore en attente
d'une décision de la Commission européenne...
De leur côté, les autorités françaises
ont reçu des demandes d'autorisation sur l'ensemble des substances
de l'Annexe XIV.
Les points significatifs d'évolution de la procédure
d'autorisation sont les suivants :
- L'autorisation ne va plus être accordée selon une
logique d'utilisation verticale ("upstream/downstream user"),
mais horizontale : Broad (générale) ou Specific
(particulière).
- Un guide pratique à l'attention des PME souhaitant
déposer un dossier d'autorisation est en cours d'élaboration
pour préciser les documents requis et réduire le
temps de traitement.
- Sauf produits destinés aux consommateurs, les demandes
d'autorisation pour des quantités allant jusqu'à
100 kg par demande et par utilisateur, seront simplifiées.
- Une exemption de demande d'autorisation serait décidée
pour les articles recyclés contenant du Bis(2-ethylhexyl)
Phthalate (DEHP).
- Des précisions vont être apportées sur la
définition des usages intermédiaires qui
échappent pour l'instant à l'obligation d'autorisation.
- Aucun statut particulier (autorisation ou contrôle) n'a
été décidé pour les nanosubstances.
L'annexe XIV devrait être étoffée significativement
très prochainement :
- 12 substances classées "prioritaires à l'interdiction"
sont en attente de la décision de la Commission européenne.
- 11 substances SVHC** sont actuellement en attente de classification
en statut prioritaire.
RAPPEL : La procédure d'autorisation (le "A"
de REACH) permet aux fabricants importateurs de substances
ou préparations de continuer temporairement de produire, importer
et mettre sur le marché des substances interdites de l'annexe
XIV. NB : cette procédure ne concerne pas les fabricants/importateurs
d'article.
* SVHC : Substance of Very High Concern (substance extrêmement
préoccupante) |
Avis de l'expert :
Le mois de juin est habituellement une échéance
importante d'élargissement de l'annexe XIV. La Commission
européenne est fortement critiquée pour ses retards
de décision, notamment pour les fabricants de pièces
détachées de machines. En effet, ceux-ci doivent
assurer le stockage pour SAV et garantie d'articles contenant
des substances devenues interdites ou en passe de l'être
(cf. Atmosphère
Internationale de janvier 2015).
ATTENTION : Les substances bénéficiant
d'exemption d'autorisation seront dans le collimateur de la
campagne de contrôle prévue en 2017 (cf. Atmosphère
Internationale de février 2016).
Pour toute demande d'assistance
technique à la mise en conformité de vos procédures
REACH import et achat, ou besoin de formation
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pas à contacter
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Rappel : nous mettons à votre disposition un outil de suivi du processus d'interdiction des substances préoccupantes (SVHC) dans le cadre de la réglementation REACH en libre accès sur notre site Web ! . | | | | |
