Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATION REACH
Pays	UE	Date	janvier 2015

REACH : substances interdites et gestion SAV... le casse-tête !

Synthèse : Alors que les premières substances interdites dans l'Union européenne (annexe XIV) atteindront leur date limite de mise sur le marché ou "sunset date" en 2015, de nombreuses interrogations pratiques sont soumises à l'ECHA par les industriels, fabricants et importateurs communautaires. C'est notamment le cas des entreprises qui gèrent des flux SAV de pièces détachées contenant des substances bientôt bannies par la réglementation REACH...

Exemple concret :
Début 2012 vous avez commercialisé du matériel en métal enduit avec de la peinture contenant du chromate de plomb (N°CAS: 7758-97-6).
Cette substance est entrée dans l'annexe XIV le 14/02/2012, et sera définitivement interdite à compter du 21/05/2015.
Vos clients qui bénéficient d'une garantie de cinq ans sont susceptibles de vous retourner le matériel pour réparation ou échange de pièces détachées après cette date.

A compter du 21/05/2015 avez-vous le droit de :

livrer des produits contenant encore du chromate de plomb ?

réparer des pièces contenant du chromate de plomb ?

fabriquer de nouvelles pièces de rechange avec du chromate de plomb ?

stocker des pièces de rechange contenant du chromate de plomb ?

Cette problématique vient d'être soulevée par des industriels et soumise aux autorités françaises pour avis de l'ECHA : une consultation publique a été ouverte.

Avis de l'expert : En attendant une position officielle et une validation réglementaire, un assouplissement des délais transitoires est envisagé au cas par cas.

Ce cas de figure prouve toute l'importance de l'attention qu'il faut porter aux consultations publiques ou appels à commentaire lancés régulièrement par l'ECHA, dont l'objectif est d'évaluer et d'anticiper les impacts "collatéraux" sur l'industrie ou le commerce des interdictions et restrictions de substances préoccupantes (SVHC). Des aménagements de la réglementation ou des exemptions sont possibles lorsqu'elles sont justifiées et entrent suffisamment tôt dans le processus réglementaire de REACH.

ACTE International met à votre disposition un outil de suivi du processus d'interdiction des substances préoccupantes par la réglementation REACH en libre accès sur notre site Web. Pour toute question ou complément d'information contactez nos experts.

A. LE ROLLAND

Source(s) : MEDDE (décembre 2014)