Synthèse : Mardi 8 novembre 2016, l'Assemblée
nationale a adopté définitivement le "projet de
loi relatif à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique",
dite loi Sapin 2. Même s'il reste quelques décrets à
venir pour clarifier et encadrer les procédures légales,
le texte de loi définitif établit clairement les responsabilités
et obligations des entreprises en matière de lutte contre la
corruption et le trafic d'influence... applicables très certainement
courant 2017 !
Ce qu'il faut retenir de l'article 17 de la loi Sapin 2 sur la responsabilité
des entreprises en matière de lutte contre la corruption et
le trafic d'influence :
- Qui sont les responsables ?
- Les présidents, directeurs généraux
d'établissements privés ou publics
- Les gérants de société
- Les membres du directoire des sociétés anonymes
- Quelles sont les sociétés concernées
?
Toute société dont le siège social est
situé en France employant plus de 500 salariés et
générant un CA > 100 M€, ainsi que l'ensemble
de ses filiales à l'étranger.
- Quelles sont les obligations de mise en œuvre ?
- Un code de conduite intégré au règlement
intérieur
- Un dispositif d’alerte interne permettant de signaler
des situations contraires au code de conduite.
- Une cartographie des risques, par secteur d’activités
et zone géographique, couvrant les clients, fournisseurs
de premier rang et intermédiaires.
- Des procédures de contrôles comptables sur
les livres, registres et comptes de la société.
- Un dispositif de formation destiné aux cadres et
aux personnels les plus exposés aux risques.
- Un régime disciplinaire de sanction interne en cas
de violation du code de conduite.
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation
interne de l'ensemble des mesures.
- Quel est l'organisme de contrôle ?
L'Agence française anticorruption est chargée
de contrôler le respect des mesures et procédures
légales imposées aux sociétés et établissements
publics : tout contrôle donne lieu à l’établissement
d’un rapport transmis à l’autorité qui
a demandé le contrôle et aux représentants
de la société contrôlée.
- Quelles sont les sanctions ?
En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige
l’agence peut :
- Adresser un avertissement aux représentants de la
société
- Saisir la commission des sanctions pour enjoindre les représentants
de la société à mettre en conformité
les procédures internes dans un délai maximum
de 3 ans
- Saisir la commission des sanctions afin que soit infligée
une sanction pécuniaire de 200 000 € pour les
personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales
- Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage
de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire,
aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée
Dans tous les cas, aucune sanction ni injonction ne peut être
prononcée sans que la personne concernée ou son
représentant ait été entendu ou, à
défaut, dûment convoqué.
Le délai maximum entre la date du constat d'infraction
et celle de la sanction est de 3 ans.
- Quelle date d'entrée en application ?
L'article 17 entrera en vigueur 6 mois après promulgation
de la loi (parution au journal officiel).
* "Projet de loi relatif à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique", adopté définitivement par l'Assemblée
nationale le 8 novembre 2016 à disposition de nos abonnés
sur simple demande. |
Avis de l'expert :
Ce texte, même allégé au cours de son périple
législatif (cf. Atmosphère
Internationale de septembre 2016), n'en reste pas moins
un acte politique et législatif fort en matière
de lutte contre la corruption et le trafic d'influence.
Les lignes directrices sont clairement tracées pour
les sociétés concernées et leurs filiales
à l'étranger, et les ONG telles que Transparency
International seront forcément très vigilantes
en la matière dès que la loi sera promulguée...
probablement courant 2017.
On notera toutefois que les actions de contrôle et le
déclenchement des sanctions reposeront entièrement
sur l'appréciation du magistrat qui dirigera la future
agence de lutte anticorruption : une responsabilité centrale
qui nécessitera indépendance et liberté
d'action...
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