 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Action de groupe : la "Class Action" à la française... c'est pour bientôt ! |
| Synthèse : Votre entreprise est-elle prête à faire face à une action de groupe pour un préjudice matériel ou sanitaire causé par l'un de vos produits ? Le projet de loi encadrant les "class actions" arrive en France dans un contexte explosif : entre déploiement de la règlementation REACH, nouvelle directive Biocides, renforcement des contrôles de conformité, campagnes de sensibilisation des ONG et alertes médiatiques... les consommateurs français sont sur le qui-vive ! L'action de groupe ou "class action" est une procédure légale venue des Etats-Unis qui permet à des consommateurs de se regrouper pour un recours en justice collectif contre une entreprise ayant enfreint le code de la consommation et/ou de la concurrence. En Europe, la première tentative d'action de groupe de grande ampleur (4 000 plaignants) remonte à 2010 en Angleterre, suite aux problèmes de santé causés par le fumarate de diméthyle (DMF) présent dans des chaussures (cf. Atmosphère Internationale de juin 2010). Un évènement marquant qui avait obligé l'Union européenne à se pencher sur la question et capté l'intérêt des médias. Plusieurs ONG internationales ont depuis engagé des actions visant à sensibiliser les consommateurs sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de certains produits de consommation, en ciblant particulièrement les articles pour enfants et le textile/habillement (cf. Atmosphère Internationale de mai 2013). Ces campagnes ont bénéficié d'une importante caisse de résonance médiatique, incitant télévisions et journaux à s'emparer à leur tour du sujet en proposant des enquêtes et des reportages grand public sous formes d'alertes médiatiques (voir "Textile: Mode Toxique ?" diffusé sur France 2 le 19/09/2013). En France, la première proposition de loi portant sur la création d'une action de groupe a été enregistrée au Sénat le 28 janvier 2013 *. Une des différences majeures par rapport à la version américaine est que cette procédure collective ne pourra être engagée que par des associations de consommateurs et non à titre individuel. De plus, le projet de loi est pour l'instant cantonné aux préjudices matériels. Cependant, une version recouvrant également les préjudices de santé pourrait voir le jour dès 2014. Ainsi, un préjudice écologique entrainant un dommage matériel ou des impacts sur la santé pourra faire l'objet d'une "class action" en France. Important : la procédure pourra être engagée pour un préjudice survenu avant l'entrée en vigueur du texte de loi. * Texte du projet de loi à disposition de nos abonnés sur simple demande. |
| Avis de l'expert : En parallèle de vos efforts pour limiter au maximum les risques de préjudice matériel ou sanitaire liés à l'utilisation de vos produits par les consommateurs, il est nécessaire d'établir une procédure interne pour vous permettre de réagir au mieux en cas d'action de groupe. Vous pouvez notamment vous inspirer des entreprises américaines, confrontées depuis longtemps à une telle éventualité :
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