Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATION REACH
Pays	UE	Date	septembre 2015

Alerte REACH : les "articles" dans le collimateur de la Cour européenne !

Synthèse : Importateurs ou fabricants européens, vos produits sont-ils des articles simples ou complexes ? Attention, la Cour de justice de l’Union européenne (CURIA) prend position contre l'ECHA et donne raison aux Etats "dissidents"* : les obligations de contrôle des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans les articles s'élargissent, et les contraintes de notification et d'information augmentent !

Selon la CURIA**, le seuil de 0,1% de substance préoccupante doit être calculé pour chaque article incorporé (composant, accessoire, matière, sous-assemblage…) pouvant être classé "article" au vu du texte réglementaire, c'est-à-dire : "un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique" (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2013).

Contraints par la décision française d'appliquer, dès 2011, cette interprétation de la réglementation REACH (cf. Atmosphère Internationale de juin 2011), la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) associée à la Fédération des Magasins de Bricolage et de l'Aménagement de la Maison (FMB) et au MEDDE, ont tenté de porter l'affaire devant la justice européenne... Peine perdue !

Rappelons toutefois que la CURIA ne tranche pas le litige national : il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.

* Etats "dissidents" : pays européens qui ont décidé unilatéralement d'appliquer le seuil de 0,1% aux parties d'article, et non au poids total du produit fini comme stipulé dans la réglementation REACH : France, Allemagne, Belgique, Suède, Danemark et Norvège.

** Texte officiel de l'Arrêt de la Cour européenne de Justice du 10/09/2015 (affaire C-106/14) à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : Les entreprises françaises engagées dans cette bataille font face depuis 2011 à une distorsion de marché, leurs contraintes étant beaucoup plus importantes et restrictives que celles des entreprises des pays appliquant stricto-sensu le règlement REACH.
Mais la réponse de la CURIA devrait influencer d'autres pays, et la règle des 0,1% par partie d'article se généraliser tôt ou tard.

Attention, la question du calcul des 0,1% est un arbre qui cache la forêt : la Cour européenne a également revu les responsabilités des différents intervenants de la chaîne de distribution : l'obligation d'information n'incomberait plus seulement aux fabricants/importateurs mais à toute personne appartenant à la chaine d'approvisionnement dont les "simples" distributeurs, grossistes, magasins…

Dans notre ACTualité du 19/12/2013, nous vous informions de la mise en ligne d'une version française d'un guide à destination des fournisseurs d'article : n'hésitez pas à vous y référer !

Pour toute demande d'assistance technique à la mise en conformité de vos procédures REACH import et achat, ou besoin de formation pour mettre à jour vos connaissances, n'hésitez pas à contacter nos experts.

A. LE ROLLAND

Source(s) : Cour Européenne de Justice (10/09/2015)