Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international

Thème	REGLEMENTATIONS DOUANIERES
Pays	UE / CANADA / VIETNAM	Date	janvier 2017

ALERTE : Accords préférentiels UE/Canada et UE/Vietnam en 2017 !

Synthèse : Depuis le 4 janvier 2017, la douane indique sur son site Web que l'accord de libre-échange (ALE) UE/Canada est prévu d'entrer en application au 1er trimestre, et l'ALE UE/Vietnam au 1er semestre ! Attention, seuls les Exportateurs Agréés pourront bénéficier pleinement des régimes préférentiels qui en découlent : les importateurs et/ou exportateurs qui travaillent avec le Canada et le Vietnam doivent anticiper ces nouvelles mesures !

Régime préférentiel : Accord de libre-échange UE/Canada (texte de l'accord)

Entrée en application prévue pour le premier trimestre 2017.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) :

Dans l’UE :
valeur < 6000 € ou

sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Au Canada :
autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)

Régime préférentiel : Accord de libre-échange UE/Vietnam (texte de l'accord)

Entrée en application prévue pour mi-2017.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) :

Dans l’UE :

valeur < 6000 € ou

sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Au Vietnam :

valeur < 6000 € ou

sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) (sur notification du Vietnam à l'UE)

OU :

Certificats EUR 1 dans les deux parties

Avis de l'expert : Si les conditions d'applications de l'ALE UE/Vietnam offrent encore (pour combien de temps ?) la possibilité de recourir au document EUR1 comme pièce justificative de l'origine préférentielle, il n'en est pas de même dans le cadre de l'ALE UE/Canada :

Pour que leurs clients canadiens puissent bénéficier du régime préférentiel à l'importation sur les produits originaires de l'UE, les exportateurs communautaires doivent donc obligatoirement obtenir l'agrément Exportateur Agréé, ou amender leur autorisation pour ceux qui disposent déjà de l'agrément EA.

Et à l'inverse, l'entreprise qui importe des produits fabriqués au Canada ne pourra bénéficier de l'accord préférentiel à l'importation que si l'exportateur canadien est certifié Exportateur Agréé.

RAPPEL Le principal avantage concret pour l'Exportateur Agréé réside dans le fait qu'il n'a plus l'obligation de justifier l'origine préférentielle de ses produits en établissant à chaque expédition un document spécifique (EUR 1, EUR MED), ou en étant limité par un plafond de valeur pour la Déclaration d'Origine sur Facture (DOF). Mais l'intérêt de l'agrément "Exportateur Agréé" ne s'arrête pas là (cf. Atmosphère Internationale de février 2014)...

Concernant les échanges avec le Vietnam (cf. Atmosphère Internationale d'août 2015), l'utilisation de l'agrément Exportateur Agréé est possible mais pas obligatoire. En revanche, en cas d'utilisation de certificats d'origine préférentielle sur support papier, il va falloir utiliser le certificat EUR1.

ATTENTION Nous anticipons des difficultés pour de nombreux exportateurs vietnamiens qui ont pris l'habitude, depuis de nombreuses années, d'émettre des certificats d'origine FORM A dans le cadre du Système Préférentiel Généralisé de l'UE (SPG) : il va donc falloir un temps d'adaptation et transmettre des instructions précises à vos fournisseurs pour qu'ils intègrent la nouvelle procédure et émettent des certificats EUR1...

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement ou explication complémentaire sur le sujet.

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D. LE GRAS

Source(s) : www.douane.gouv.fr (janvier 2017)