Synthèse : Dans l'Union européenne,
les entreprises importatrices et/ou exportatrices ont la possibilité
de recourir à l'administration des douanes pour déterminer
officiellement la nomenclature douanière d'un produit. Ce recours
se fait sous la forme d'une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant
(RTC). En juin dernier, l'administration douanière française
faisait un rappel aux opérateurs du commerce sur les nouvelles
conditions d'application de cette réglementation : mettez vos
procédures à jour !
Depuis l'entrée en application du nouveau Code des Douanes
de l'Union (CDU) le 1er mai 2016, des modifications ont été
apportées sur les conditions d'utilisation et de viabilité
de cet outil juridique dont le rôle est de sécuriser
le classement douanier :
- Harmonisation communautaire de la validité des RTC
: tout RTC rendu dans l'un des 28 Etats membres de l'UE a désormais
valeur juridique sur l'ensemble du territoire communautaire.
- La demande de RTC peut maintenant être sollicitée
dans un pays autre que celui ou est établi l'opérateur,
à condition que l'utilisation du RTC se fasse dans le pays
de la demande.
- La demande de RTC ne doit plus obligatoirement correspondre
à une opération d'importation ou d'exportation
envisagée : elle peut donc être réalisée
dans le cadre d'une étude de marché ou de scénario
cross-trade,...
- Le délai de validité des RTC est réduit
à 3 ans (6 ans auparavant), pour toutes les demandes
sollicitées après le 1er mai 2016.
- La validité d'un RTC peut prendre fin avant le délai
de 3 ans : le CDU intègre la possibilité de
révocation d'un RTC en cours de validité consécutive
à la mise à jour des nomenclatures douanières
(Système
Harmonisé et Nomenclature Communautaire) et/ou à
l'évolution des règles de classements (notes explicatives
SH et NC)), ou encore à un nouvel avis de classement communautaire
(parution par voie de règlement aux JO UE).
- Il est désormais obligatoire de mentionner la référence
du RTC en cours de validité pour les articles concernés
dans la déclaration en douane : le code document spécifique
à utiliser est C626.
A noter que la France innove en proposant aux opérateurs d'effectuer
leurs demandes de RTC et d'en suivre la validité grâce
à l'outil en ligne SOPRANO-RTC,
accessible via le portail PRODOU@NE.
* Extrait du Bulletin Officiel des Douanes à
disposition de nos abonnés sur simple demande. |
Avis de l'expert :
Comme prévu, le délai de validité du Renseignement
Tarifaire Contraignant est passé de 6 à 3 ans
au 1er mai 2016 (cf. Atmosphère
Internationale d'octobre 2014). En revanche, le délai
de grâce de 6 mois est conservé... mais soumis
à contraintes : pour pouvoir en bénéficier,
il faut établir un dossier complet présentant
des contrats fermes et définitifs, fondés sur
la base du RTC obtenu et octroyés avant la cessation
de validité du RTC.
Globalement, l'évolution réglementaire touchant
les RTC dans le cadre du Code
des Douanes de l'Union (CDU) va plutôt dans le bon
sens pour les opérateurs, même si l'exercice a
toujours les mêmes limites : l'application juridique
d'un RTC ne concerne que la référence produit
reprise nommément dans la demande.
Nous sommes à votre disposition pour tout complément
d'information sur le sujet : n'hésitez pas à contacter
nos experts en ingénierie douanière pour sécuriser
le classement douanier de vos produits, à l'import comme
à l'export !
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