Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE / FRANCE  Date octobre 2014

Classement tarifaire des produits : vos RTC sont-ils valides ?

Synthèse : La Commission européenne a récemment rappelé aux entreprises communautaires que la validité du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), outil censé sécuriser le classement douanier des produits à l'import/export, peut être remise en cause à tout moment : une mise en garde qui vise, une fois de plus, à responsabiliser les acteurs du commerce vis-à-vis de la réglementation douanière... vigilance obligatoire !

Dans l'Union européenne, les entreprises importatrices et/ou exportatrices ont la possibilité de recourir à l'administration des douanes pour déterminer officiellement la nomenclature douanière d'un produit. En France, ce recours se fait sous la forme d'une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) aujourd'hui dématérialisée à travers le portail national de la douane : Prodou@ne.

La réponse de l'administration, est actuellement valable 6 ans. Ce délai devrait passer à 3 ans lorsque le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) entrera en application, normalement au 1er mai 2016 (cf. Atmosphère Internationale de juin 2014).

Toutefois, une récente communication de la Commission européenne rappelle que la validité des RTC peut s'interrompre à la suite d'un avis de classement ou d'une modification des notes explicatives Dans ces deux cas, tous les RTC préalablement délivrés par les administrations nationales qui sont en contradiction avec les nouvelles dispositions sont invalidés, sans préavis ni notification du titulaire.

Conformément au règlement communautaire actuellement en vigueur, un délai de 6 mois à partir de la date de publication officielle au JO UE peut être accordé au titulaire du RTC si celui-ci a antérieurement conclu des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises concernées.
Avis de l'expert : Ce nouvel appel à la vigilance met en lumière une des failles de l'harmonisation communautaire : les demandes de RTC sont sollicitées par les entreprises auprès des autorités douanières du pays ou elles exercent leurs activités d'import/export, mais des avis de classement contradictoires peuvent à tout moment être rendus par le Conseil européen de Coopération Douanière... faisant jurisprudence dans tous les pays membres de l'UE !

Ces avis de classement sont généralement pris dans deux circonstances :

Le Conseil européen de Coopération Douanière est sollicité par une administration nationale pour trancher suite à un recours présenté par une entreprise. Ce peut être le cas d'un importateur constatant que l'un de ses concurrents bénéficie, pour un produit identique, d'un classement tarifaire plus favorable dans un autre Etat membre de l'UE.

Dans d'autres cas, c'est le Conseil lui-même qui décide de préciser ou de modifier unilatéralement le classement tarifaire d'un produit s'il constate que des administrations douanières divergent sur la nomenclature.

Dans tous les cas, l'administration ne procède à aucune notification de l'entreprise titulaire d'un RTC invalidé. La seule source fiable d'information dans ce domaine est le Journal Officiel de l'Union européenne.
Il existe bien une base de données européenne des RTC consultable en ligne sur le site web de la Commission européenne, mais cet outil n'offre que des informations parcellaires sur la nature exacte des produits classés, ce qui ne permet en général pas d'affirmer avec certitude qu'un produit similaire bénéficiera de la même nomenclature.

Etant donné l'importance des enjeux financiers et juridiques liés à la déclaration en douane, les entreprises qui travaillent à l'international ne peuvent pas se permettre d'éluder leur responsabilité vis-à-vis du classement tarifaire, RTC ou pas : une veille réglementaire régulière et correctement diffusée en interne est nécessaire.

N'hésitez pas à contacter nos experts pour tout complément d'information, et à nous solliciter dans le cadre de nos activités de veille réglementaire sur-mesure !

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Source(s) : JOUE C352/1 (07/10/2014)
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