 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Exonération totale des droits de douane pour le Pakistan en 2013 ? |
| Synthèse : Le Parlement européen a finalement donné son feu vert au projet d'exonération totale des droits de douane à l'importation dans l'UE pour certains produits d'origine Pakistan (cf ACTualité du 20/09) : une dérogation "temporaire et exceptionnelle" qui concerne essentiellement des produits textiles et habillement, certaines chaussures et articles en cuir. Cette décision sera applicable dès parution au Journal Officiel communautaire et jusqu'au 31 décembre 2013. La préférence tarifaire totale sera gérée sous la forme d'un contingent tarifaire, c'est à dire que les quantités seront limitées à l'importation : l'objectif est de ne pas dépasser 25% d'augmentation par rapport à 2011 pour les nomenclatures concernées. Par ailleurs, le règlement devrait permettre à l'UE de suspendre immédiatement l'application des préférences commerciales au Pakistan si la situation des droits de l'homme et celle des droits des travailleurs, sont sévèrement dégradées. |
| Avis de l'expert : Il est fort probable que le règlement n'entre en application qu'au 1er janvier 2013. De plus, contrairement au projet initial, il n'est plus question pour le moment de rétroactivité (cf Atmosphère International de février 2012)... Dans ce cas, l'exonération totale de droits de douane dont le champ d'application a déjà été réduit par l'OMC ne sera valable que pour l'année 2013. Le sujet fait encore débat au sein de l'Union européenne entre lobbies des importateurs qui défendent la mesure et les producteurs communautaires qui s'y opposent. Il faudra donc attendre la parution officielle du règlement communautaire pour clarifier la gestion technique des contingents : liste exhaustive des nomenclatures concernées, quantités disponibles, documents à produire, modalités d'attribution des contingents aux importateurs (premier arrivé, premier servi ?)... Au niveau opérationnel, cette dérogation censée faciliter l'accès au marché communautaire des produits pakistanais risque en réalité de se révéler relativement complexe à gérer : les importateurs ont donc tout intérêt à bien anticiper le prévisionnel de leur saison 2013 afin de pouvoir solliciter l'imputation du contingent dès qu'il rentrera en application. RAPPEL : le Pakistan bénéficie déjà d'une préférence tarifaire partielle dans le cadre du Système des Préférences tarifaires Généralisées (SPG) sur présentation d'un certificat d'origine préférentiel de type FORM A. Pour tout complément d'informations sur les conditions d'importation dans l'UE des produits d'origine Pakistan, n'hésitez pas à contacter nos experts. En complément : Pakistan : un sourcing à haut risque ? (Atmosphère Internationale de septembre 2012) |
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