 | Atmosphère Internationale la lettre de veille stratégique du commerce international
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Exonération de droits de douane pour les produits pakistanais en 2012 ? |
| Synthèse : Suite aux inondations dévastatrices subies en 2010 par le Pakistan, l'Union européenne avait annoncé vouloir suspendre temporairement ses droits de douane à l'importation sur certains produits pakistanais, principalement textiles et cuir (cf Atmosphère Internationale de janvier 2011). Le projet initial prévoyait d'appliquer une préférence tarifaire exceptionnelle sur 75 nomenclatures douanières pendant deux ans *. Toutefois, pour mettre en place cette mesure de solidarité économique, l'UE a dû solliciter une dérogation auprès de l'OMC... Or, plusieurs pays membres se sont vivement opposés à cette proposition, bloquant ainsi la décision. L'Union européenne a donc revu sa copie, en intégrant dans sa requête la mise en place de contingents tarifaires pour 18 des 75 nomenclatures concernées par la demande : pour les produits d'origine Pakistan relevant de ces 18 nomenclatures, l'importation en suspension de droits de douane sera donc limitée annuellement en termes de quantité (gestion au poids). En conséquence, l'OMC a finalement approuvé la demande dérogatoire de l'UE, car les pays opposés à la requête initiale ont accepté, après négociations, de donner leur accord pour cette deuxième version. Le Conseil Général de l'OMC validera officiellement sa décision le 14 février prochain. * Liste des nomenclatures douanières concernées disponible pour nos abonnés sur simple demande. |
| Avis de l'expert : La mesure devrait normalement s'appliquer du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Toutefois, après ratification officielle par l'OMC, il va falloir que les 27 Etats membres de l'UE travaillent et s'entendent pour mettre en place les dispositions d'application de la mesure, notamment en matière de gestion des contingents quantitatifs tarifaires. Or, l'UE traversant elle-même actuellement une crise économique majeure, le consensus communautaire qui s'était rapidement formé autour du projet fin 2010 n'est plus forcément d'actualité aujourd'hui... Pour le moment, il est donc difficile d'évaluer le délai nécessaire à l'entrée en vigueur officielle de cette mesure. Un manque de visibilité qui posera nécessairement la question de la rétroactivité ! Car plus la date d'entrée en vigueur sera éloignée de la date d'application (1er janvier 2012), plus les importateurs communautaires devront recourir aux fastidieuses procédures de demande de remboursement a posteriori des droits de douane déjà perçus par l'administration douanière... Nous suivrons donc de près ce dossier au cours des mois à venir, afin de vous informer des procédures à suivre pour bénéficier de cette mesure à tout point de vue "exceptionnelle". |
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